Décisions |
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Règles et procédures d’accès à l’information sur les enregistrements(Version 1.3) Télécharger : RIARP.pdf (100 KB) |
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Demande de divulgation de renseignements de titulaire - Règles et procédures(Version 1.4) Télécharger : disclosureregistrant.pdf (139 KB) |
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Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale(Version 1.3) Télécharger : disclosurelaw.pdf (123 KB) |
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Règles de l'ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine(Version 1.3) Télécharger : CDRPrules.pdf (346 KB) |
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Politique de règlement des différends de l'ACEI(Version 1.2) Télécharger : CDRPpolicy.pdf (202 KB) |
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