FAQ - Exigences en matière de présence au Canada
Les noms de domaine point-ca sont réservés pour les Canadiens qui satisfont aux exigences en matière de présence au Canada de l'ACEI. Vous pouvez trouver les renseignements nécessaires sur les exigences dans la foire aux questions suivante.
Quelles sont les Exigences en matière de présence au Canada?
Les Exigences en matière de présence au Canada sont des critères qui catégorisent les titulaires selon leur forme juridique (par ex. : en tant que personne morale ou physique). La forme juridique détermine si les titulaires sont autorisés à enregistrer des noms de domaine point-ca et vérifie que les titulaires ont une connexion légale au Canada. L’ACEI exige que les titulaires potentiels prouvent qu’ils respectent les exigences en matière de présence au Canada avant de leur accorder un domaine point-ca.
Pourquoi l’ACEI a-t-elle adopté des exigences en matière de présence au Canada?
L’espace de domaine point-ca a été élaboré en tant que ressource publique clé pour le développement social et économique de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Par conséquent, les personnes ou les organisations qui souhaitent enregistrer un nom de domaine point-ca doivent répondre aux exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI.
Qu’est-ce qu’une forme juridique?
Une forme juridique est une catégorie qui classe le statut légal d’un titulaire au Canada tel que défini dans le document Exigences en matière de présence au Canada pour les titulaires. Un titulaire point-ca doit respecter au moins une forme juridique afin de répondre aux exigences en matière de présence au Canada de l'ACEI. Voici les catégories de formes juridiques :
- Citoyen canadien
- Résident permanent du Canada
- Représentant successoral d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent
- Personne morale (Canada ou province ou territoire du Canada)
- Fiducie établie au Canada
- Société de personnes enregistrée au Canada
- Association canadienne non constituée en personne morale
- Syndicat canadien
- Parti politique canadien
- Établissement d’enseignement canadien
- Bibliothèque, archives ou musée canadiens
- Hôpital canadien
- Sa Majesté la Reine
- Bande indienne reconnue par La loi canadienne sur les Indiens
- Autochtones (individus et groupes) indigènes du Canada
- Gouvernement ou entité gouvernementale au Canada
- Marque de commerce déposée au Canada (par un propriétaire non canadien)
- Marques officielles déposées au Canada
Qui détermine quels titulaires répondent aux exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI?
L’ACEI détermine si les titulaires répondent à ses exigences en matière de présence au Canada telles qu’elles sont définies dans le document Exigences en matière de présence au Canada pour les titulaires.
Où puis-je trouver plus de renseignements sur les exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI?
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Exigences en matière de présence au Canada pour les titulaires.
