FAQ - Règlements d'enregistrement
Qui peut enregistrer un nom de domaine point-ca?
Pour enregistrer un nom de domaine point-ca, un demandeur doit avoir une connexion au Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Exigences en matière de présence au Canada pour les titulaires.
Combien de noms de domaine point-ca une personne ou une organisation peut-elle enregistrer?
Toute personne ou organisation admissible peut enregistrer un nombre illimité de noms de domaine point-ca.
À qui un nom de domaine est-il enregistré?
Le nom de domaine est enregistré pour la personne ou l’organisation désignée dans le champ Titulaire de la base de données de l'ACEI.
Si plus d’une demande pour le même nom de domaine est soumise, à qui le nom sera-t-il enregistré?
Les noms de domaine point-ca sont enregistrés selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Peut-on enregistrer n'importe quoi comme nom de domaine?
Non. L’ACEI accepte uniquement les noms de domaine qui sont admissibles conformément aux politiques, aux règlements et aux procédures de l’ACEI.
