Foire aux questions
Qu'est-ce que l'ACEI?
L'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est l’organisme canadien sans but lucratif qui est chargé de la gestion et de l'exploitation du domaine de tête de code de pays (ccTLD) « .CA ».
Qu'est-ce que le service WHOIS?
« WHOIS » est un terme générique qui décrit un service de répertoire en ligne permettant au public d'obtenir des renseignements sur les noms de domaine Internet.
L'ACEI administre le service de répertoire de recherche WHOIS grâce auquel toute personne intéressée peut interroger la base de données du registre .CA pour déterminer la disponibilité de noms de domaine .CA et pour visualiser les renseignements sur le contact administratif et les données techniques fournis par les particuliers et par les organismes qui ont enregistré un nom de domaine .CA.
Pourquoi l'ACEI recueille-t-elle des renseignements lorsque des particuliers ou des organismes enregistrent un nom de domaine point-ca?
L'ACEI exige plusieurs renseignements sur les contacts administratif et technique des particuliers et des organismes qui enregistrent des noms de domaine point-ca afin d'assurer l'exploitation et la gestion efficaces du registre des noms de domaine .CA.
Par exemple, les renseignements que l'ACEI recueille sont nécessaires pour transférer un nom de domaine .CA d'un titulaire ou d'un registraire à un autre, pour communiquer avec les titulaires de noms de domaine au sujet de toute question relative à l'enregistrement de leur nom de domaine, et pour aider à régler tout différend qui pourrait survenir au sujet d'un nom de domaine .CA.
En vertu de son rôle et de son mandat, l'ACEI agit comme une tierce partie neutre qui administre le registre .CA dans l'intérêt du public. Les renseignements qu'elle recueille favorisent l’imputabilité envers le public et aident à décourager les utilisations inappropriées de l'Internet, telles que les courriels non sollicités (pourriels) et la fraude.
Mes renseignements personnels sont-ils encore affichés dans le cadre du nouveau service WHOIS .CA?
Par défaut, les renseignements suivants (« renseignement personnels ») des titulaires qui sont des particuliers resteront confidentiels :
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel et le numéro de télécopieur (s'il est fourni) des contacts administratif et technique;
- le numéro de titulaire attribué au titulaire par l'ACEI;
- le nom du titulaire;
- chaque numéro de domaine attribué par l'ACEI pour chacun des enregistrements de nom de domaine détenus par le titulaire; et
- le champ de description que le titulaire ou son registraire a rempli dans le cadre de la procédure d'enregistrement, qui décrit le titulaire ou son entreprise.
Les renseignements des titulaires qui sont des entreprises ou des organismes seront affichés par défaut. Certains renseignements pourraient être protégés dans des circonstances spéciales.
Pourquoi l'ACEI a-t-elle apporté des révisions à sa Politique relative au service WHOIS qui restreignent la quantité des renseignements accessibles au public sur les contacts des titulaires?
L'ACEI désire maintenir une norme élevée de protection des renseignements personnels et des données dans le cadre de toutes ses activités. L'ACEI est consciente de l'importance de maintenir un équilibre entre le droit des titulaires à la protection de leurs renseignements personnels, d’une part, et sa responsabilité publique relative à l'administration du domaine .CA pour le bénéfice de tous les Canadiens, d’autre part. Pour ces raisons, l'ACEI a révisé sa Politique relative au service WHOIS.
Quelle était la Politique de l'ACEI en matière de confidentialité avant la révision et quelles ont été les incidences de ces modifications?
La politique précédente de l'ACEI en matière de confidentialité précisait :
Nous pouvons rendre certains renseignements publics par l'intermédiaire du service WHOIS. À l'heure actuelle, ces renseignements sont limités à ce qui suit :
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique et le numéro de télécopieur (s'il est fourni) des contacts administratif et technique
- le numéro de titulaire attribué au titulaire par l'ACEI;
- le nom du titulaire;
- domaine attribué par l'ACEI pour chacun des enregistrements de nom de domaine détenus par le titulaire;
- le champ de description que le titulaire ou son registraire a rempli dans le cadre de la procédure d'enregistrement, qui décrit le titulaire ou son entreprise
- le numéro de protocole Internet du serveur de noms de domaine principal et du ou des serveurs de noms de domaine secondaires et, le cas échéant, de tout autre serveur de noms de domaine pour chacun des enregistrements de nom de domaine;
- les noms correspondant de ces serveurs de noms de domaine;
- la date d'enregistrement et la date de dernière modification de chacun des enregistrements de nom de domaine;
- la date d'expiration de chacun des enregistrements de nom de domaine détenu par le titulaire; et
- le nom du registraire du titulaire chargé de chacun des enregistrements de nom de domaine.
La Politique actuelle de l’ACEI en matière de confidentialité pour les noms de domaine point-ca détenus par les titulaires qui sont des particuliers précise :
Les renseignements indiqués ci-dessous sont accessibles au public par l'entremise du service WHOIS :
(a) les noms de domaine;
(b) le nom du registraire du titulaire qui est un particulier;
(c) le numéro du registraire, attribué par l’ACEI, du titulaire qui est un particulier;
(d) la date d'expiration de chaque enregistrement de nom de domaine d'un titulaire qui est un particulier;
(e) la date d'enregistrement de chaque enregistrement de nom de domaine;
(f) la dernière date de modification de chaque enregistrement de nom de domaine;
(g) la mention de toute suspension ou de tout transfert en cours d'un enregistrement de nom de domaine;
(h) ) les adresses de protocole Internet du serveur de noms de domaine principal et du serveur de noms de domaine secondaire et, s'il y a lieu, les numéros des serveurs tertiaire, quaternaire, quinaire et sénaire, pour chaque enregistrement de nom de domaine; et
(i) les noms des serveurs de noms de domaine précités.
Par conséquent, il n’est plus possible d'obtenir les renseignements suivants au moyen d'une demande traditionnelle au service WHOIS pour des domaines point-ca enregistrés au nom de titulaires qui sont des particuliers :
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel et le numéro de télécopieur (s'il est fourni) des contacts administratif et technique;
- le nom du titulaire;
- des enregistrements de nom de domaine détenus par le titulaire; et
- le champ de description que le titulaire ou son registraire a rempli dans le cadre de la procédure d'enregistrement, qui décrit le titulaire ou son entreprise.
Quels travaux préparatoires et quelles consultations ont été menés par l'ACEI pour élaborer la nouvelle Politique relative au service WHOIS?
La Politique relative au service WHOIS de l'ACEI a été préparée à la suite de vastes consultations auprès de nombreuses parties prenantes, y compris :
- 2 000 titulaires de noms de domaine point-ca (1 000 particuliers et 1 000 organismes);
- un échantillon de registraires agréés (13);
- un échantillon aléatoire, et proportionnel sur le plan national, de 1 000 adultes canadiens;
- 27 représentants d'organismes clés et/ou d'experts dans les domaines de l'application de la loi, de l'utilisation et de la gouvernance de l'Internet, de la protection des consommateurs, du milieu des affaires, de la propriété intellectuelle et de la protection des renseignements personnels; et
- les membres du conseil d'administration de l'ACEI.
L'ACEI a tenu une deuxième consultation publique sur la mise en oeuvre des procédures de la Politique relative au service WHOIS afin de répondre à certaines des préoccupations soulevées lors de la consultation initiale.
Pourquoi l'ACEI a-t-elle sollicité des commentaires de la part du public au sujet de sa Politique relative au service WHOIS?
L'ACEI a invité les membres du public à examiner et à commenter l’ébauche de sa Politique relative au service WHOIS afin de fournir à toutes les personnes intéressées l'occasion de contribuer à l'élaboration de de cette politique. De plus, l’ACEI a souhaité stimuler le débat public sur un enjeu crucial et hautement pertinent, soit le maintien d’un équilibre entre la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, d’une part, et la nécessité, pour les détenteurs de noms de domaine .CA, de rendre des comptes au public, d’autre part.
Comment les procédures de mise en œuvre du service WHOIS ont-elles été élaborées?
L'ACEI a fait appel aux services d'un consultant externe pour élaborer une stratégie de mise en œuvre pour la Politique relative au service WHOIS. L'ACEI a ensuite peaufiné les recommandations suggérées par le consultant pour cette stratégie. L'ACEI a aussi consulté le public sur des aspects importants de la stratégie de mise en œuvre et a tenu grandement compte des commentaires reçus lors de la première et de la deuxième consultation publique en élaborant le plan de mise en œuvre.
Vais-je encore recevoir des courriels non sollicités (pourriels)?
Les modifications apportées au service WHOIS de l'ACEI permettront uniquement de supprimer, après le 10 juin 2008, l'affichage des renseignements personnels sur les contacts des titulaires qui sont des particuliers. Tous les renseignements disponibles sur le répertoire WHOIS .CA avant cette date pourraient avoir été recueillis par des polluposteurs qui pourraient continuer à les utiliser. En outre, le répertoire WHOIS n'est pas la seule source de renseignements utilisée par les polluposteurs pour obtenir de l'information.
Je verse actuellement des frais à mon registraire pour avoir une boîte aux lettres protégée. Le WHOIS offrira-t-il le même service?
Non, la Politique relative au service WHOIS de l'ACEI comprend seulement les recherches effectuées au moyen de l'outil WHOIS. Une boîte aux lettres protégée est un service fourni par les registraires et comprend toute une gamme de fonctions généralement conçues pour cacher votre adresse de courriel « réelle » et afficher une adresse de courriel « protégée » sur le répertoire WHOIS. Ce service n'a aucun rapport avec le WHOIS .CA.
Puisque les renseignements personnels des titulaires qui sont des particuliers ne sont plus affichés dans le cadre du WHOIS, comment pourrai-je communiquer avec un titulaire qui est un particulier?
Comme la Politique relative au service WHOIS restreint la quantité de renseignements personnels sur les titulaires de noms de domaine .CA qui sont des particuliers qui sont accessibles au public, il est maintenant plus difficile pour les parties intéressées de communiquer avec les titulaires de noms de domaine qui sont des particuliers.
L'ACEI est a établi un processus en ligne pour transmettre la correspondance des parties intéressées aux titulaires. Toutefois, l'ACEI ne garantit pas que ces messages seront lus ou qu'on y répondra.
Comment puis-je trouver le nom du titulaire d'un nom de domaine que je conteste?
Afin de faciliter les communications avec les titulaires dont les renseignements personnels ne sont plus affichés, l'ACEI a mis au point un processus en ligne qui permet de transmettre la correspondance des parties intéressées aux titulaires. Pour communiquer avec un titulaire dont les renseignements personnels sont protégés, utilisez le formulaire de remise de message en ligne qui permettra d'acheminer votre message au contact administratif du titulaire.
Si un utilisateur n'est pas capable de régler son différend au moyen du formulaire de remise de message, l'ACEI peut, dans des circonstances particulières et restreintes, divulguer certains renseignements spécifiques de titulaires qui ne sont pas accessibles au public par l'entremise de l'outil de recherche WHOIS; pour ce faire, l’ACEI met à la disposition de l’utilisateur une procédure de Demande de divulgation de renseignements de titulaire – Règles et procédures.
Comment puis-je savoir si je suis classé comme un titulaire qui est un particulier ou comme un titulaire qui n'est pas un particulier?
Lorsqu'ils enregistrent un nom de domaine point-ca, les demandeurs fournissent un profil juridique à l'ACEI qui définit leur admissibilité à détenir un nom de domaine point-ca. Un titulaire qui est un particulier est un citoyen canadien, un résident permanent du Canada, un représentant légal ou un autochtone. Tous les autres profils juridiques sont considérés comme des titulaires qui ne sont pas des particuliers.
À titre de titulaire qui n'est pas un particulier, mes renseignements sont publiés dans le cadre de la Politique relative au service WHOIS. Toutefois, s'il est essentiel que mes renseignements restent confidentiels, que dois-je faire?
À titre de titulaire qui n'est pas un particulier (p. ex. une personne morale), les renseignements sur votre enregistrement de nom de domaine seront accessibles au public dans WHOIS. L’ACEI peut protéger la confidentialité des renseignements personnels des titulaires qui ne sont pas des particuliers dans WHOIS, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles. Pour qualifier pour la protection de vos renseignements personnels en tant que titulaire qui n’est pas un particulier, vous devez satisfaire aux deux critères suivants :
1. La nature de vos activités fait en sorte que vous avez besoin de protéger vos renseignements personnels plus que d’autres titulaires qui ne sont pas des particuliers; et
2. Le fait de rendre vos renseignements personnels disponibles dans le répertoire WHOIS pourrait vous nuire ou nuire à d’autres personnes.
Par exemple, les raisons suivantes ne sont PAS suffisantes pour vous qualifier :
| - | Vous ne désirez pas recevoir de pourriels. |
| - | Vous ne désirez simplement pas que vos renseignements personnels soient publiés dans WHOIS. |
| - | Vous exploitez une entreprise à domicile. |
Si vous croyez satisfaire aux deux critères ci-dessus vous qualifiant pour la protection de vos renseignements personnels dans WHOIS, veuillez écrire à l’ACEI par courriel ou par la poste à l’adresse suivante, en précisant comment vous répondez aux deux critères précités :
Demandes de confidentialité
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
306 - 350, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1R 7S8
privacyrequests@cira.ca
L'octroi de la protection de confidentialité est à la discrétion de l’ACEI. Après un examen de votre demande, vous serez avisé par courriel de la décision de l'ACEI. Les renseignements sur votre enregistrement continueront à être publiés dans WHOIS jusqu'à ce que votre demande soit approuvée par l’ACEI.
À titre de titulaire qui est un particulier, puis-je choisir la continuation de la publication de mes renseignements personnels?
La Politique relative au service WHOIS permet aux titulaires de noms de domaine qui sont des particuliers d'accepter volontairement de rendre accessibles au public « tous leurs renseignements » par l'entremise du service WHOIS.
Lorsqu'un titulaire qui est un particulier consent à la divulgation de renseignements personnels par l'entremise du service WHOIS, il accepte automatiquement la divulgation de TOUS les renseignements qui apparaissaient auparavant dans la base de données WHOIS soit le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, etc. Les titulaires qui sont des particuliers ne peuvent pas choisir d'afficher seulement une partie de leurs renseignements personnels.
Je fais partie de la catégorie des titulaires de noms de domaine qui sont des particuliers et, par défaut, mes renseignements personnels ne seront pas affichés sur le répertoire WHOIS dans le cadre de la nouvelle Politique en matière de confidentiali
Si vous désirez rendre accessibles au public vos renseignements de titulaire de nom de domaine :
-
Ouvrez une session en utilisant votre numéro de compte de titulaire de l'ACEI.
- Sous la rubrique « Modification de votre statut de confidentialité », cliquez sur le bouton pour désactiver l’option de confidentialité.
Qu'est-ce qu'un certificat SSL (couche de sockets sécurisée)?
La technologie SSL (couche de sockets sécurisée) a été conçue pour fournir une sécurité supplémentaire pour les transactions en ligne entre un site Web et le fureteur Internet des utilisateurs. La technologie SSL utilise des techniques de chiffrement pour protéger les communications et des certificats pour identifier les sites Web. Les applications les plus courantes de la technologie SSL sont la protection des achats en ligne où les acheteurs doivent entrer leur numéro de carte de crédit, ou encore des services bancaires personnels où des détails sur les transactions pourraient être exposés.
Les certificats SSL sont souvent acquis par des entreprises qui désirent garantir la sécurité pour les transactions en ligne. Les certificats SSL sont émis par des organismes de certification, soit des tierces parties de confiance, qui veillent à ce que le détenteur du certificat soit bien le détenteur légitime de l'enregistrement du nom de domaine.
Lorsque j’achète un certificat SSL, pourquoi est-il important que les renseignements sur l'enregistrement de mon nom de domaine soient disponibles sur le répertoire public WHOIS?
Les organismes de certification sont des entreprises qui émettent et qui vendent des certificats SSL. Elles utilisent le service WHOIS pour identifier les détenteurs légitimes de noms de domaine. Si vous demandez une protection de la confidentialité et que vos renseignements privés ne sont pas affichés sur le répertoire WHOIS, vous pourriez devoir faire face à des retards pour l'obtention d'un certificat SSL et un organisme de certification pourrait être dans l'impossibilité ou pourrait même refuser d'émettre un certificat SSL pour votre nom de domaine.
