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Litige concernant Brandon Gray Internet Services Inc.

Pour de plus amples renseignements sur le litige concernant Brandon Gray Internet Services Inc. veuillez cliquer ici.

Affaires juridiques, Politiques, Conformité

L’ACEI est un organisme sans but lucratif dirigé par ses membres dont le mandat consiste à gérer l’espace de domaine .CA au nom de l’ensemble de la population canadienne.

L’ACEI a créé un cadre juridique robuste afin de régir ses fonctions qui comprennent l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de noms de domaine et la contribution au règlement des différends relatifs aux noms de domaine .CA.

Les politiques de l’ACEI ont pour but d’assurer la gestion équitable et transparente du registre .CA, de ses mécanismes de gouvernance et de son effectif d’adhérents.