Renseignements juridiques
L'ACEI est une société à but non lucratif dont le mandat national est de gérer l'espace de domaine point-ca au nom de tous les Canadiens et Canadiennes. L'ACEI a établi un cadre juridique strict qui couvre de nombreuses fonctions, notamment le développement et la mise en oeuvre des politiques sur les noms de domaine et la facilitation du règlement des différends concernant les noms de domaine point-ca.
Je m'intéresse aux politiques qui touchent :
Je recherche des renseignements sur :
WHOIS : Protection de la vie privée des détenteurs de noms de domaine
Depuis le 10 juin 2008, l'ACEI a apporté des modifications à l'outil de recherche WHOIS des domaines point-ca.
Règlement des différends
L'ACEI a mis en place cette procédure afin de fournir une solution de rechange au système judiciaire pour ceux qui souhaitent obtenir le transfert ou l'annulation d'un nom.
Mise à jour des politiques
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Règlement no 1
Category: Archive
Effective Date: 2 November 2009
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Règlement n° 1 de l'ACEI
Category: Autre
Effective Date: 9 November 2009
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Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour l’application de la loi et de la sécurité nationale - Régles et procédures
Category: Titulaires
Effective Date: 20 October 2008
