Service CIRA Anycast DNS

Les présentes modalités régissent la fourniture et l’utilisation des Services CIRA Anycast DNS (les « Services »).

1. Droits d’utilisation

À votre présentation du Bon de commande et à votre signature de la Convention (la « Date d’effet ») et sous réserve des modalités de la Convention et du paiement ponctuel de tous les frais applicables à leur échéance, CIRA vous accorde un droit non exclusif et non transférable vous donnant accès aux Services et vous permettant de les utiliser à des fins internes et de les mettre à la disposition de vos utilisateurs finaux, le cas échéant.  Sous réserve des dispositions prévues au présent article sur les droits d’utilisation, CIRA ne vous accorde aucun autre droit ni aucune autre licence relativement aux Services.

2. Information sur votre entreprise

Vous convenez de donner une information complète et exacte sur votre entreprise dans la Convention. Vous vous engagez à aviser CIRA dans les plus brefs délais de tout changement apporté à cette information.

3. Tarification

La tarification indiquée dans le bon de commande s’applique à votre nombre maximal de zones, d’enregistrements de ressources DNS et de requêtes DNS par mois. CIRAI peut surveiller votre utilisation des Services, notamment vos nombre de zones, nombre d’enregistrements de ressources DNS et nombre de requêtes DNS. CIRA se réserve le droit de vous facturer des montants additionnels si vous dépassez le nombre maximal de zones, d’enregistrements de ressources DNS ou de requêtes DNS par mois qui est indiqué dans le bon de commande.

4. Paiements et facturation

CIRA commencera à vous facturer les Services décrits dans le bon de commande à la Date de prise d’effet. Tous les frais sont exigibles trente (30) jours à compter de la date de la facture de CIRA, payables en dollars canadiens et ne sont pas remboursables une fois qu’ils ont été payés. Lorsqu’un paiement n’est pas reçu à la date d’échéance indiquée sur la facture, CIRA peut vous imputer des frais de retard correspondant à des intérêts simples, non composés, au taux annuel équivalant à trente pour cent (30 %). CIRA se réserve également le droit de refuser l’accès à vos nouveaux clients, de suspendre la fourniture des Services ou de résilier la présente Convention si vous omettez de payer une facture.

5. Durée et résiliation

a) Durée initiale. La présente Convention et les Services débutent à la Date de prise d’effet et se poursuivent pour la période indiquée dans le bon de commande, à moins d’être résiliée selon les dispositions indiquées ci-dessous (« Durée initiale »).

b) Renouvellement. À la date d’expiration de la Durée initiale, la Convention et les Services seront renouvelés automatiquement pour la période indiquée dans le bon de commande, à moins d’un avis écrit donné par l’une ou l’autre des parties indiquant son intention de ne pas renouveler la Convention ni les Services au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée initiale ou de la période de renouvellement en cours (la Durée initiale et tout renouvellement collectivement, la « Durée »).

c) Résiliation. Vous ou CIRA pouvez résilier la présente Convention et les Services dans les cas suivants : a) l’autre partie commet un manquement à une modalité essentielle prévue à la Convention (notamment, le défaut de payer les frais lorsqu’ils deviennent exigibles), et omet de corriger un tel manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis de la part de la partie non défaillante lui demandant de le faire, b) une procédure de mise en faillite, de mise sous séquestre, de liquidation ou d’insolvabilité est instituée contre l’autre partie ou ses biens, et cette procédure n’est pas rejetée dans les trente (30) jours; ou c) l’autre partie procède à une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, devient insolvable, commet un acte de faillite, cesse d’exercer ses activités, ou tente d’obtenir un concordat ou un compromis avec ses créanciers prévu dans une loi ou autrement.

d) Effet de la résiliation. En cas de résiliation de la présente Convention, votre accès aux Services prend fin et CIRA n’est aucunement responsable de votre perte des Services ou de votre accès à des services de remplacement. Les dispositions de la Convention qui, par leur nature, devraient conserver leur plein effet malgré la résiliation, conserveront leur plein effet, notamment les dispositions sur la propriété (article 7), sur les garanties et la mise en garde (article 9), sur la limitation de responsabilité (article 10) et sur l’indemnisation (article 11).

6. Changements apportés aux Services

Vous reconnaissez et convenez que les Services peuvent changer au fil du temps et que CIRA peut apporter des modifications aux Services ou à la tarification à l’occasion et à son appréciation. CIRA peut modifier ou cesser de fournir les Services, en totalité ou en partie, ou modifier la tarification, en tout temps moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez alors résilier la présente Convention et les Services en avisant par écrit CIRA au moins trente (30) jours avant la date prévue de la prise d’effet de la modification. Toute utilisation de votre part des Services après la Date de prise d’effet de la modification ou de la cessation sera considérée comme votre acceptation de telles modifications.

7. Propriété

Vous reconnaissez et convenez que, en ce qui a trait à la relation entre vous et CIRA, les Services sont la propriété de CIRA et que le serveur de noms de domaine, les logiciels et l’ensemble des données et du savoir‑faire utilisés, développés ou obtenus par CIRA dans le cadre de la fourniture et de l’exploitation des Services sont la propriété exclusive de CIRA et, le cas échéant, protégés par le droit d’auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle applicables et que vous ne prétendez à aucun droit de propriété à leur égard. Aucune disposition de la présente Convention ne vous accorde le droit de modifier, d’adapter, de retoucher, de copier, de désosser (sauf dans la mesure permise par les lois applicables) ou de désassembler les Services, y compris les logiciels et les données qu’ils contiennent, de quelque façon que ce soit et vous convenez de ne pas le faire.

8. Information confidentielle

Vous et CIRA convenez réciproquement de préserver la confidentialité de toute l’Information confidentielle (au sens qui lui est attribué ci-après) de l’autre partie selon le même degré de diligence que vous ou CIRA exercez pour protéger votre propre Information confidentielle similaire (degré qui ne saurait être moindre que le degré de diligence raisonnable) et de n’utiliser une telle Information confidentielle que dans la mesure permise par la présente Convention. Aux fins de la présente Convention, l’« Information confidentielle » englobe l’information sous différentes formes, notamment des algorithmes, des programmes informatiques, des inventions (brevetables ou non), des techniques, des procédés, des méthodologies, des schémas, un savoir-faire, des idées, des données analytiques et sur la performance, la documentation sur les utilisateurs, la documentation interne et les caractéristiques, le mode de fonctionnement et autres détails des produits et services, ainsi que les plans techniques, financiers, d’affaires, de commercialisation, d’expansion de la clientèle et de développement de produits, les prévisions, les stratégies et toute autre information désignée comme confidentielle ou qui devrait être raisonnablement perçue comme telle. L’Information confidentielle communiquée sous forme tangible ou électronique peut être assortie d’une mention indiquant qu’elle est confidentielle ou exclusive ou désignée comme telle, mais en aucun cas l’absence d’une telle désignation ou mention n’a une incidence quelconque sur les obligations des parties aux présentes, notamment l’obligation de traiter une telle information comme de l’Information confidentielle. Vous et CIRA convenez réciproquement de prendre toutes les mesures de précaution raisonnables pour empêcher toute communication ou utilisation non autorisée de l’Information confidentielle de l’autre partie, notamment en communiquant cette Information confidentielle uniquement aux employés ou aux sous-traitants qui ont besoin de la connaître et qui sont parties à des conventions appropriées assurant le respect du présent article. Les restrictions sur l’utilisation et la communication qui précèdent ne s’appliquent pas à l’Information confidentielle : a) que la partie destinataire connaissait déjà avant de la recevoir de la partie divulgatrice; b) qui, sans faute ou négligence de la part de la partie destinataire, est connue du grand public (ou qui le devient); c) que la partie destinataire obtient légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité; ou d) que la partie destinataire ou les membres de son groupe mettent au point de manière indépendante sans utiliser l’Information confidentielle de la partie divulgatrice.  La partie destinataire peut communiquer l’Information confidentielle si une ordonnance du tribunal l’y oblige ou pour présenter une défense ou intenter une action en justice, à condition qu’elle prenne des mesures diligentes pour limiter de telles communications, avise la partie divulgatrice et, si elle en reçoit la demande, aide la partie divulgatrice à obtenir un traitement confidentiel ou une ordonnance préventive. La partie destinataire convient de restituer l’Information confidentielle de la partie divulgatrice à la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention, ou dès que la partie divulgatrice le lui demande.

9. Garanties et mise en garde

CIRA déclare que les Services, dans la forme dans laquelle ils seront fournis, fonctionneront pour l’essentiel selon la description donnée dans l’Accord sur les niveaux de service figurant à l’Annexe A jointe aux présentes. Votre seul et unique recours et la seule et unique responsabilité de CIRA, en cas de violation de la garantie qui précède, consiste en un crédit à recevoir de CIRA sur les Services ultérieurs conformément à l’Annexe A.

Vous déclarez et garantissez que vous disposez des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure la présente Convention et vous acquitter de vos obligations prévues aux présentes. Vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez pas les Services d’une façon interdite par les lois et les règlements, notamment les politiques d’utilisation acceptables décrites à l’article 12, ni n’autoriserez une telle utilisation.

MISE EN GARDE. NI CIRA NI SES EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE DONNENT DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS DEVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES. À L’EXCLUSION DE LA GARANTIE EXPRESSE DONNÉE CI-DESSUS, CIRA DÉCLARE EXPRESSÉMENT QU’ELLE NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU D’ORIGINE LÉGISLATIVE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE PORTANT SUR LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, CIRA OU TOUTE AUTRE PERSONNE PARTICIPANT À LA CRÉATION, AU SOUTIEN, À LA PRODUCTION OU À LA PRESTATION DES SERVICES (Y COMPRIS LA SUSPENSION OU LA CESSATION DES SERVICES) NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS (Y COMPRIS L’UTILISATEUR FINAL OU LE PROPRIÉTAIRE DE ZONE) DES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE MATÉRIEL, DES TEMPS D’INDISPONIBILITÉ DE SITES WEB OU DE RÉSEAUX, OU DES COÛTS ASSOCIÉS À LA FOURNITURE DE SERVICES DE REMPLACEMENT. CIRA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS N’ENGAGENT AUCUNEMENT LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU UN TIERS À L’ÉGARD DE TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU DES PERTES ÉCONOMIQUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ATTRIBUABLES OU ASSOCIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION OU À LA FOURNITURE DES SERVICES PRÉVUS AUX PRÉSENTES, MÊME SI CIRA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CIRA ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE APPARENTÉE À VOUS À L’ÉGARD DES PERTES OU DOMMAGES ATTRIBUABLES OU ASSOCIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION OU À L’UTILISATION DES SERVICES EST LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉ À CIRA AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE À L’ENSEMBLE DES CAUSES D’ACTION OU RÉCLAMATIONS, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE INDEMNISATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU UN AUTRE DÉLIT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE PRÉSENT ARTICLE 10 REPRÉSENTE UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE DES RISQUES ET QUE, SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENTES.

11. Indemnisation

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CIRA et ses administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs à l’égard des réclamations, mises en demeure, poursuites, actions, causes d’action et/ou responsabilités de quelque nature que ce soit portant sur l’ensemble des dommages, pertes et/ou frais (notamment les frais juridiques raisonnables et autres frais connexes) (individuellement, une « Réclamation »), dans la mesure où la Réclamation est attribuable ou associée à de l’information, à des données ou à un autre contenu qui vous ont été ou que vous avez transmis au moyen du Service, ou découle de votre utilisation ou de l’utilisation par vos utilisateurs finaux des Services ou est liée à une telle utilisation. Une telle Réclamation englobe notamment, toute Réclamation a) selon laquelle le contenu, votre site Web, vos produits ou vos services constituent une violation ou une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d’un tiers; b) selon laquelle le contenu, votre site Web, vos produits ou vos services contiennent des éléments diffamatoires, calomnieux, dénigrants, obscènes ou pornographiques ou violent les droits à la vie privée et à la publicité d’un tiers; c) intentée par vos utilisateurs finaux; d) associée à votre utilisation ou utilisation abusive des Services; ou e) découlant du non-respect des dispositions sur l’utilisation acceptable prévues à l’article 12 de la présente Convention.

12. Utilisation acceptable

Vous convenez, et vous ferez en sorte que vos utilisateurs finaux conviennent, de n’utiliser les Services qu’à des fins licites. Vous convenez, et vous ferez en sorte que vos utilisateurs finaux conviennent, de ne pas utiliser les Services aux fins inacceptables suivantes (des « Abus ») : a) l’utilisation des Services d’une manière interdite par des lois ou des règlements applicables; b)  l’utilisation des Services d’une manière qui constitue une violation des droits d’un tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle); c) l’utilisation des Services à des fins d’intrusion, de contrefaçon, de diffamation ou autres fins illicites; ou d) l’utilisation des Services d’une manière qui, selon l’appréciation raisonnable de CIRA, produit même indirectement un effet négatif sur les systèmes ou le réseau de CIRA (notamment, la surcharge des serveurs du réseau de CIRA ou le blocage de certains tronçons du réseau de CIRA).

CIRA a le droit de suspendre les Services si elle détermine raisonnablement que l’un des Abus mentionnés précédemment s’est produit. Cette suspension se poursuit tant que vous n’avez pas corrigé l’Abus en question. Sauf dans les cas d’Abus ayant un effet critique sur les serveurs ou le réseau de CIRA, (auquel cas, CIRA se réserve le droit de suspendre votre compte immédiatement sans préavis), CIRA vous avise à l’avance de toute suspension prévue. Si vous omettez de corriger un tel Abus dans les quarante-huit (48) heures suivant votre réception de l’avis de CIRA, celle-ci aura le droit de résilier la présente Convention sur-le-champ sans responsabilité ni obligation de vous rembourser à l’égard d’un Service suspendu ou interrompu.

Malgré ce qui précède, dans le cas d’un Abus ou d’une activité d’un utilisateur final qui, selon l’appréciation raisonnable de CIRA, a ou est susceptible d’avoir un effet critique sur les serveurs ou le réseau de CIRA ou dans le cas d’un refus de service ou d’une attaque similaire qui, selon l’appréciation raisonnable de CIRA, a ou est susceptible d’avoir un effet critique sur les serveurs ou le réseau de CIRA, CIRA se réserve le droit de suspendre le ou les domaines, la ou les zones, le ou les enregistrements contrevenants immédiatement sans vous donner de préavis. Dans de tels cas, CIRA vous avisera, dès que possible par la suite, de la suspension du ou des domaines, de la ou des zones, du ou des enregistrements contrevenants.

13. Utilisation des données

Vous acceptez que CIRA utilise vos données liées au trafic à des fins de recherche ou d’éducation du moment que de telles données sont présentées sous forme agrégée de façon à ce qu’elles ne puissent pas servir à vous identifier.

14. Intégralité de l’entente

La Convention constitue l’entente intégrale entre vous et CIRA en ce qui a trait aux Services et remplace l’ensemble des ententes, engagements, propositions, déclarations, accords ou pourparlers antérieurs, écrits ou verbaux, de quelque nature que ce soit entre vous et CIRA se rapportant à l’objet de la présente Convention.

15. Modification des modalités

Même si CIRA tentera peut-être de vous aviser lorsque des modifications importantes seront apportées à la présente Convention, vous êtes invité à consulter régulièrement la version la plus récente de celle-ci qui peut être affichée dans une zone d’accès restreint du site Web de CIRA. CIRA peut, à son appréciation, modifier ou réviser la présente Convention et ses politiques en tout temps, et vous convenez d’être lié par de telles modifications ou révisions si vous continuez à utiliser les Services.

16. Aucun tiers bénéficiaire; relation entre les Parties

La présente Convention n’accorde à un tiers aucun recours, privilège ou droit de réclamation, pas plus qu’elle ne constitue pour lui une cause d’action, et ne doit pas être interprétée en ce sens. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant un lien employeur-employé ou un mandat, une société de personnes ou une coentreprise entre les parties.

17. Droit applicable

Les présentes modalités et la relation entre vous et CIRA sont régies par les lois de la province d’Ontario, au Canada, et interprétées conformément à ces lois, et chacune des parties s’en remet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’Ottawa, en Ontario, devant lesquels doit être intentée toute action ou affaire attribuable ou associée à ces modalités ou aux relations juridiques établies par ces modalités.

18. Cession

Ni vous ni CIRA ne pouvez céder la présente Convention sans avoir obtenu par écrit le consentement préalable de l’autre partie. Toute tentative de cession de la présente Convention contrevenant au présent article constitue un manquement aux termes la Convention et est nulle.

19. Force Majeure

Sauf en ce qui a trait aux obligations de paiement prévues aux présentes, vous et CIRA n’engagez pas votre responsabilité en cas de retard ou de défaut dans l’exécution de vos obligations prévues aux présentes, si ce retard ou ce défaut est causé par une circonstance ou une éventualité raisonnablement indépendante de votre volonté, notamment les catastrophes naturelles, séismes, conflits de travail, grèves, émeutes, actes de terrorisme, la guerre ou autres imprévus, et les exigences gouvernementales.

20. Renonciation

Aucune renonciation de votre part ou de la part de CIRA à un retard, à un défaut ou à une omission de l’autre Partie ne porte atteinte aux droits de la partie non défaillante à l’égard d’un retard, d’un défaut ou d’une omission ultérieurs de même ou d’une autre nature. L’omission de votre part ou de la part de CIRA de demander l’exécution d’une disposition de la présente Convention par l’autre partie ou de faire valoir un manquement à celle-ci ne constitue pas une renonciation de la part de la partie non défaillante ni n’a d’incidence sur ses droits.

21. Divisibilité

Les dispositions de la présente Convention sont réputées divisibles. Si un tribunal compétent devait déclarer une disposition de la présente Convention inopposable, elle serait scindée de la présente Convention et les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

ANNEXE A – ACCORD SUR LES NIVEAUX DE SERVICE (ANS)

La présente Annexe A est régie par les modalités de la présente Convention, à laquelle elle est intégrée par renvoi.

CIRA se réserve le droit de modifier le présent ANS de temps à autre.

À compter de la date à laquelle vous avez accès aux Services débute une période de transition de trente (30) jours (la « Période de transition »), au cours de laquelle vous et CIRA travaillerez à la configuration de plusieurs variables en vue de satisfaire aux paramètres de pleine performance opérationnelle. Pendant la Période de transition, les garanties associées aux niveaux de service ne s’appliqueront pas.

Après la Période de transition, les Services atteindront ou dépasseront les objectifs de performance décrits dans le présent Accord sur les niveaux de service (ANS). Le défaut par CIRA de satisfaire à l’ANS donnera lieu à un crédit qui vous sera consenti tel qu’il est décrit ci-après. 

Disponibilité

1. On entend par « Interruption des services », l’indisponibilité des Services pour les raisons suivantes.

a) Le réseau CIRA Anycast DNS de CIRA n’arrive pas à atteindre un temps de disponibilité à 100 % pour la résolution du nom DNS.

b) L’interface utilisateur Web, les mécanismes de transfert de zones ou de données, les interfaces de programmation d’applications (API) ou d’autres logiciels d’accès aux données ou de traitement de données accessibles aux clients ne sont pas disponibles pendant au moins quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil, vous empêchant (ou empêchant vos applications) d’ajouter, de supprimer ou de modifier raisonnablement vos données DNS ou autres données d’annuaire conformément aux engagements prévus dans les caractéristiques fonctionnelles publiées pour ces Services.

2. Les cas d’indisponibilité suivants ne font pas partie d’une Interruption des services :

a) L’indisponibilité des outils de gestion et des API servant à gérer les données d’annuaire pendant un maximum de quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil.

b) L’indisponibilité des Services causée par votre utilisation abusive, programmation d’applications, inexécution ou d’autres actes de négligence ou actes illicites commis par vous, vos mandataires ou vos fournisseurs, des problèmes avec votre registraire de nom de domaine, l’indisponibilité du réseau sans lien avec le réseau du serveur DNS de CIRA ou des cas de force majeure.

c) La suspension des Services par CIRA conformément aux modalités de la Convention (p. ex. pour non‑paiement, abus ou autres motifs).

d) Plus précisément dans le cas du point 1.b) ci-dessus, toute maintenance périodique prévue (la « Maintenance périodique prévue »), qui consiste en toute maintenance d’une composante du réseau du serveur DNS de CIRA dont vous avez reçu avis quarante-huit (48) heures à l’avance et qui est exécutée pendant les créneaux de maintenance normaux. Les avis de Maintenance périodique prévue vous seront transmis par courriel au point d’accès que vous avez désigné.

CIRA, à sa seule appréciation, détermine si un cas particulier est considéré comme une « Interruption des services » en fonction de ses dossiers et données.

Recours

Dès que vous avez connaissance d’une Interruption des services, vous avisez le soutien à la clientèle de CIRA à l’adresse [email protected] dans un délai de cinq (5) jours civils.

Si CIRA détermine, selon son appréciation raisonnable sur le plan commercial, que l’Interruption des services a duré plus d’une (1) minute, mais moins de quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil, CIRA portera au crédit de votre compte pour le mois en question des frais proportionnels correspondant à un (1) jour de service, si vous en faites la demande.

Si CIRA détermine, selon son appréciation raisonnable sur le plan commercial, que l’Interruption des services a duré au moins quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil, CIRA portera au crédit de votre compte pour le mois en question des frais proportionnels correspondant à une semaine de service, si vous en faites la demande.

Pour vous prévaloir d’un crédit, vous devez avoir un abonnement valide et en cours pour les Services et votre compte doit être en règle auprès de CIRA. Les crédits ne s’appliquent qu’aux frais mensuels associés aux Services pour lesquels les engagements pris n’ont pas été tenus. Un seul crédit par mois peut être porté à votre compte conformément au présent ANS.

Votre seul et unique recours et la seule et unique responsabilité de CIRA, si CIRA omet de tenir les engagements prévus dans le présent ANS, consistent en un crédit à recevoir conformément aux modalités.