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Les présentes règles et procédures de fournir un processus permettant à certaines personnes de demander la divulgation de certains renseignements spécifiques des titulaires.

Une version accessible suit :

Demande de divulgation de renseignements de titulaire - Règles et procédures
Version 1.7 (le 20 mai, 2015)

Contexte

Les présentes Règles et procédures sont mises en œuvre conformément à la Politique de l'ACEI en matière de confidentialité dans le but de fournir un processus permettant à certaines personnes de demander la divulgation, dans des circonstances restreintes et spécifiées, de certains renseignements spécifiques des titulaires qui ne sont pas accessibles par l'entremise de l'outil de recherche WHOIS de l'ACEI.

Sauf si cela est prévu expressément aux présentes ou dans la Politique, toute autre demande de divulgation de renseignements des titulaires doit l'être par l'entremise d'une ordonnance, d'un arrêté, d'une décision judiciaire, d'une assignation à témoigner, d'un mandat ou d'un jugement.

Les présentes Règles et procédures précisent :

  • le genre de renseignements spécifiques des titulaires qui peuvent être divulgués dans le cadre de ces Règles et procédures à la suite d'une demande de divulgation;
  • les personnes qui peuvent demander à ce que de tels renseignements soient divulgués par l'ACEI en vertu de ces Règles et procédures (« Demandeurs »); et
  • les exigences exactes que les Demandeurs doivent satisfaire avant que l'ACEI ne puisse considérer une divulgation de renseignements à la suite d'une demande.

Les expressions et termes importants utilisés aux présentes, mais qui n’y sont pas définis, ont le sens qui leur est attribué dans la Convention d’enregistrement – Titulaires ou dans la Convention de registraire.

Règles et procédures

DEMANDE DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DE TITULAIRE

1. Coordonnées de la personne faisant la demande (le « Demandeur »):

Nom : ______________________________________

Adresse postale : ____________________________
______________________________________
______________________________________

Adresse courriel : _____________________________

2. Si la demande est faite pour le compte d'une autre personne, fournissez les coordonnées de cette personne :

Nom : ______________________________________

Adresse postale : ____________________________
______________________________________
______________________________________

Adresse courriel : _____________________________

3. Précisez le nom de domaine de l'ACEI pour lequel des Renseignements sont demandés (Nota : Si des renseignements concernant plus d'un nom de domaine sont demandés, un formulaire de demande est requis pour chacun de ces noms de domaine) :

______________________________________

4. Cochez le type de différend pour lequel vous faites cette demande, et annexez les documents justificatifs requis :

Différend

Marque de commerce déposée au Canada
Documents justificatifs exigés : Copie certifiée ou notariée de l'enregistrement de la marque de commerce au Canada

Droit d'auteur enregistré au Canada
Documents justificatifs exigés : Copie certifiée ou notariée de l'enregistrement du droit d'auteur au Canada

Appellation légale, dénomination sociale ou nom commercial enregistré au Canada (au palier fédéral ou provincial)
Documents justificatifs exigés : Sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale : certificat de statut à jour, ou document équivalent, p.ex. certificat d’attestation ou certificat de conformité
Dénominations sociales ou noms commerciaux : copie certifiée du rapport de recherche de nom détaillé

Brevet délivré
Documents justificatifs exigés : Copie certifiée ou notariée du brevet canadien

Vol d'identité
Documents justificatifs exigés : 1. Déclaration de vol d'identité remplie : disponible auprès du Comité des mesures en matière de consommation à http://www.cmcweb.ca/epic/site/cmccmc.nsf/vwapj/IDTheftStatement_fr.pdf/$FILE/IDTheftStat ement_fr.pdf
et

2. Preuve d'identité (Copie notariée d'un document valide émis par une autorité fédérale, provinciale ou municipale, qui doit inclure le nom et la signature du Titulaire. Par exemple, un permis de conduire provincial, une carte santé provinciale, une autre carte d'identité provinciale, une autre carte d'identité fédérale, un certificat de statut d'Indien, une carte de la sécurité de la vieillesse, une carte d'identité d'employé provincial ou municipal, ou un passeport canadien).

Signature:____________________
Nom :____________________
Titre ou fonction (s'il y a lieu) :____________________
Date :____________________

Veuillez soumettre une copie originale signée du formulaire rempli en personne, par la poste ou par messager à :

Demandes de divulgation
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
400-979, rue Bank
Ottawa (Ontario) K1S 5K5

  1. Renseignements à divulguer

    Les présentes Règles et procédures permettent la divulgation éventuelle des renseignements suivants des titulaires, tels que trouvés dans le registre de l'ACEI :

    a. le nom du Titulaire;
    b. l'adresse postale et l'adresse courriel du Titulaire (si disponible);
    c. les noms du contact administratif et du contact technique du Titulaire; et
    d. . l'adresse postale et l'adresse courriel du contact administratif et du contact technique du Titulaire;

    (collectivement, les « Renseignements »).

    L'ACEI ne divulguera aucun autre renseignement dans le cadre de ces Règles et procédures.

  2. Qui peut demander une divulgation de Renseignements?. Les Demandeurs doivent être des personnes qui remplissent toutes les obligations énumérées à la section 3 ci-dessous.
  3. Exigences. Pour pouvoir demander des Renseignements, un Demandeur doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

    a) Les Renseignements ne sont pas accessibles au public par l'entremise de l'outil de recherche WHOIS de l'ACEI.

    b) Le Demandeur doit avoir actuellement un différend de bonne foi avec un titulaire. Aux fins des présentes Règles et procédures, « Différend » signifie qu'un Demandeur pense à juste titre et de bonne foi qu'un nom de domaine d'un titulaire et/ou son contenu :

    i. enfreint: (i) la marque de commerce déposée, (ii) le droit d'auteur enregistré, ou (iii) le brevet enregistré au Canada du Demandeur;

    ii. enfreint l'appellation légale, la dénomination sociale ou le nom commercial enregistré au Canada (au palier fédéral ou provincial) du Demandeur; ou

    iii. utilise des renseignements personnels du Demandeur sans la connaissance ou le consentement de ce dernier pour se faire passer pour le Demandeur ou usurper son identité pour commettre un acte criminel (tel qu'une fraude, un vol ou une contrefaçon) pour se procurer de l'argent, un crédit, un prêt, des biens ou des services sans autorisation (vol d'identité).

    Rien d'autre ne peut constituer un différend selon les modalités des présentes.

    c) Le Demandeur ou son représentant autorisé doit fournir des documents justificatifs (les « Documents justificatifs ») quant au différend en question suivant les besoins de l'ACEI.

    d) Le Demandeur ou son représentant autorisé doit demander les Renseignements aux fins seulement d'essayer de régler le différend, et les Renseignements, s'ils sont fournis, ne pourront être utilisés (en totalité ou en partie) à aucune autre fin.

    e) Le Demandeur ou son représentant autorisé doit à la fois : (a) avoir essayé d'envoyer un message concernant le différend au Titulaire en suivant la Procédure de communication des parties intéressées (accessible sur le site Web de l’ACEI), 14 jours civils avant cette demande; et (b) ne pas être parvenu à régler le différend grâce à ce mécanisme. Toute communication effectuée par d'autres voies, ou concernant d'autres sujets, ne satisfait pas à cette exigence.

    f) La demande de Renseignements du Titulaire doit être présentée sur le formulaire pertinent spécifié par l'ACEI. Le formulaire doit être : (i) rempli au complet et de manière précise; (ii) signé par le Demandeur ou par son représentant autorisé, attestant une entière conformité avec les exigences de ces Règles et procédures et que les renseignements fournis sur le formulaire sont véridiques et exacts; et (iii) l'original doit être envoyé par la poste, par messager ou livré en personne à l'adresse indiquée sur le formulaire.

    g) Le formulaire doit être accompagné des documents justificatifs pertinents.

  4. Réponse de l'ACEI. L'ACEI répondra à la demande aussi vite que possible après la réception d'un formulaire. L'ACEI se réserve le droit de ne pas répondre à la demande, ou de refuser une demande pour laquelle le Demandeur n'a pas, ou l'ACEI pense qu'il n'a pas, entièrement satisfait aux exigences des présentes Règles et procédures.
  5. Avis au Titulaire. Si l'ACEI approuve une demande en vertu des présentes Règles et procédures, l'ACEI devra, à moins que la loi ne l'interdise, et pas moins de 30 jours et pas plus de 60 jours après la divulgation des Renseignements, déployer des efforts raisonnables pour envoyer un courriel au contact administratif du Titulaire indiquant : (a) que l'ACEI a divulgué des Renseignements; et (b) le nom du Demandeur à qui l'ACEI a divulgué les Renseignements.
  6. Indiquez la date précise à laquelle vous avez envoyé un message au Titulaire concernant le différend en utilisant la Procédure de communication des parties intéressées (jj/mm/aa) :_________________
  7. Je certifie que je satisfais entièrement aux exigences des présentes Règles et procédures, sans aucune restriction :

    a) Je, ou la personne que je suis autorisé à représenter, a actuellement un différend de bonne foi avec un titulaire, comme indiqué ci-dessus;

    b) J'ai essayé de communiquer avec le Titulaire au sujet du différend en utilisant la Procédure de communication des parties intéressées, 14 jours civils avant cette demande, mais je n'ai pas pu régler le différend grâce à ce mécanisme;

    c) Cette demande est faite de bonne foi pour essayer de régler le différend avec le Titulaire, et j'utiliserai les Renseignements reçus par l'entremise de la présente demande seulement pour résoudre le différend avec le Titulaire, et dans aucun autre but; et

    d) Tous les renseignements fournis dans le présent formulaire sont complets et exacts.