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Les présentes règles et procédures de fournir un processus permettant à certaines personnes de demander la divulgation de certains renseignements spécifiques des titulaires.

Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale - Règles et procédures
Version 1.5 (le 20 mai, 2015)

Contexte

Les présentes Règles et procédures sont mises en œuvre conformément à la Politique de l'ACEI en matière de confidentialité dans le but de fournir un processus permettant à certains organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale de demander la divulgation, dans des circonstances restreintes et spécifiées, de certains renseignements spécifiques des titulaires qui ne sont pas accessibles par l'entremise de l'outil de recherche WHOIS de l'ACEI.

Sauf si cela est prévu expressément aux présentes ou dans la Politique, toute autre demande de divulgation de renseignements des titulaires qui sont des particuliers doit l'être par l'entremise d'une ordonnance, d'un arrêté, d'une décision judiciaire, d'une assignation à témoigner, d'un mandat ou d'un jugement.

Les expressions et termes importants utilisés aux présentes, mais qui n’y sont pas définis, ont le sens qui leur est attribué dans la Convention d’enregistrement – Titulaires ou dans la Convention de registraire.

Les présentes Règles et procédures précisent :

  • le genre de renseignements spécifiques des titulaires qui peuvent être divulgués dans le cadre de ces Règles et procédures à la suite d'une demande de divulgation;
  • les entités qui peuvent demander à ce que de tels renseignements soient divulgués par l'ACEI en vertu de ces Règles et procédures (« Demandeurs chargés de l'application de la loi »); et
  • les exigences exactes que les Demandeurs chargés de l'application de la loi doivent satisfaire avant que l'ACEI ne puisse considérer une divulgation de renseignements à la suite d'une demande.

Règles et procédures

 


Annexe A
Définitions

Aux fins des présentes Règles et procédures :