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Convention d'enregistrement - titulaire: Version 2.0

Convention d’enregistrement – Titulaires

Version 2.0 du 12 octobre 2010


La présente Convention d’enregistrement – Titulaires (la
« Convention ») intervient entre vous (le «
titulaire ») et l’Autorité canadienne pour les
enregistrements Internet (l’« ACEI »).

En contrepartie de l’enregistrement exécuté par
l’ACEI au nom du titulaire du nom de domaine demandé par le
titulaire et moyennant une autre contrepartie de valeur, dont la
réception et la suffisance sont reconnues par les présentes,
l’ACEI et le titulaire conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1
INTERPRÉTATION

1.1 Application. La présente Convention intervenue
entre le titulaire et l’ACEI s’applique à tous les
enregistrements de noms de domaine exécutés par l’ACEI
pour le titulaire.

1.2 Définitions. Les définitions qui suivent
s’appliquent à la présente Convention :

« date d’enregistrement »
s’entend de la date à laquelle un nom de domaine a
été mis en service dans le registre;

« demande d’opération »
s’entend d’une demande ou d’une opération
reliée à l’enregistrement d’un nom de domaine, y
compris une demande ou une opération de renouvellement, de transfert,
de modification ou de suppression d’un nom de domaine;

« enregistrement de nom de domaine »
s’entend de l’enregistrement par l’ACEI d’un nom de
domaine dans le registre au nom du titulaire conformément à la
présente Convention;

« frais » s’entend des frais
devant être payés à l’ACEI dans le cadre de la
présente Convention, y compris une demande d’enregistrement de
nom de domaine et/ou de renouvellement ou de transfert, ainsi que tous les
autres frais devant être payés à l’égard
d’un enregistrement de nom de domaine;

« lois applicables » s’entend de
l’ensemble des lois et des règlements internationaux,
fédéraux, provinciaux et locaux applicables et des autres lois
adoptées par des autorités gouvernementales
compétentes;

« membre » a le sens attribué
à cette expression dans le Règlement n° 1 modifié
et mis à jour de l’ACEI, qu’il est possible de
consulter sur le site Web de l’ACEI à l’adresse suivante :
www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Other/bylaw1.pdf;

« membre du même groupe »
s’entend, à l’égard de l’une ou l’autre
des parties, de toute entité qui contrôle cette partie, est
contrôlée par celle-ci ou est contrôlée par la
même personne que celle-ci. Aux fins de ce qui précède,
« contrôle » s’entend : a) dans le cas d’une
société par actions, la détention, directe ou indirecte,
d’au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote permettant
d’élire les administrateurs de celle-ci; et b) dans le cas de
toute autre entité, la propriété d’une
participation d’au moins cinquante pour cent (50 %) dans une telle
entité;

« nom de domaine » s’entend
d’un nom de domaine ou de sous domaine point-ca;

« personne » s’entend d’une
personne physique, d’une société de personnes, d’une
société en commandite, d’une société en nom
collectif à responsabilité limitée, d’une
société par actions, d’une société par
actions à responsabilité limitée, d’une
société à responsabilité illimitée,
d’une fiducie, d’un organisme sans personnalité morale,
d’une coentreprise ou d’un autre organisme ou d’une
entité gouvernementale;

« personne-ressource en matière de
services administratifs » s’entend de la personne
nommée dans les renseignements relatifs à l’enregistrement
à titre de personne-ressource en matière de services
administratifs pour le ou les enregistrements de nom de domaine du
titulaire;

« PRP du registre » s’entend des
politiques, des règles et des procédures de l’ACEI
relatives aux titulaires, aux registraires et aux enregistrements de nom de
domaine, comme elles peuvent être modifiées ou adoptées
par l’ACEI à l’occasion, et qu’il est possible de
consulter sur le site Web de l’ACEI à l’adresse suivante :
www.cira.ca/fr/PRP.html;

« registraire inscrit » s’entend
du registraire inscrit au registre en tant que registraire d’un
enregistrement de nom de domaine particulier;

« registraires » s’entend des
personnes agréées par l’ACEI à l’occasion
pour offrir des services d’enregistrement de noms de domaine au sein du
système de noms de domaine Internet point-ca;

« registre » s’entend du registre
des noms de domaine Internet point-ca qui est tenu par l’ACEI;

« renseignements relatifs à
l’enregistrement » s’entend de tous les renseignements
que, selon les exigences des PRP du registre, le titulaire doit communiquer
à l’ACEI ou au registraire inscrit afin d’obtenir un
enregistrement de nom de domaine ou de traiter une demande
d’opération; et

« titulaire » s’entend
d’une personne qui est inscrite au registre en tant que titulaire
d’un nom de domaine.

ARTICLE 2
LA CONVENTION, LES PRP DU REGISTRE ET LES MODIFICATIONS PAR
L’ACEI

2.1 Acceptation de la Convention et des PRP du registre. La
présente Convention énonce les modalités de
l’enregistrement de noms de domaines par le titulaire auprès de
l’ACEI. Le titulaire reconnaît qu’il a lu la présente
Convention et les PRP du registre, qu’il les comprend et qu’il
accepte d’être lié par l’ensemble de leurs
modalités, dans leur version adoptée et modifiée par
l’ACEI de temps à autre. Les PRP du registre peuvent être
obtenus sur le site Web de l’ACEI à l’adresse suivante : www.cira.ca/fr/PRP.html. L’acceptation par le
titulaire de la Convention et des PRP du registre s’applique tant
à sa présente demande d’enregistrement qu’à
toute autre demande d’enregistrement qu’il peut présenter
à l’avenir auprès du même registraire.

2.2 Modification de la Convention par l’ACEI.
L’ACEI a le droit, en tout temps et à l’occasion, de
modifier une partie ou la totalité des modalités de la
présente Convention. L’ACEI doit déployer des efforts
raisonnables, sur le plan commercial, pour aviser le titulaire de toutes
modifications importantes de la présente Convention en lui envoyant un
courriel, conformément au paragraphe 10.1. Toutefois, toute
modification de la présente Convention aura force obligatoire 30 jours
après l’affichage de la modification en question sur le site Web
de l’ACEI.

2.3 Modification et/ou adoption de nouvelles PRP du registre par
l’ACEI. L’ACEI a le droit, en tout temps et à
l’occasion, de modifier une partie ou la totalité des PRP du
registre et/ou d’adopter de nouvelles PRP du registre. Toute
modification des PRP du registre ou toutes nouvelles PRP du registre auront
force obligatoire à compter de l’affichage de la modification ou
des nouvelles PRP du registre en question sur le site Web de l’ACEI.

2.4 Obligation d’examen; désaccord. Le titulaire
convient de consulter régulièrement le site Web de l’ACEI,
et, plus particulièrement, la présente Convention et les PRP du
registre qui y sont affichés, afin de se tenir informé de toute
modification de la présente Convention ou des PRP du registre et/ou de
l’adoption de nouvelles PRP du registre. Si le titulaire n’est pas
d’accord avec les modifications de la présente Convention ou des
PRP du registre et/ou avec les nouvelles PRP du registre, il peut
résilier la présente Convention conformément au
paragraphe 7.10. En continuant de maintenir des enregistrements de nom de
domaine dans le registre, le titulaire accepte d’être lié
par toute modification de la Convention ou des PRP du registre ainsi que par
l’adoption de toutes nouvelles PRP du registre une fois qu’elles
seront en vigueur.

ARTICLE 3
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINE

3.1 Enregistrements de noms de domaine.

a) Demandes. Le titulaire reconnaît et
convient que les demandes d’enregistrement de nom de domaine ne peuvent
être présentées à l’ACEI que par le
registraire inscrit, pour le compte du titulaire, conformément à
la présente Convention et aux PRP du registre.

b) Traitement des demandes. L’ACEI
traite les demandes complètes d’enregistrement de nom de domaine.
À son entière appréciation, l’ACEI a le droit
d’approuver ou de rejeter une demande d’enregistrement de nom de
domaine et/ou d’accepter ou de refuser d’enregistrer un nom de
domaine pour quelque motif que ce soit sans aucunement engager sa
responsabilité envers le titulaire, le registraire inscrit ou toute
autre personne. L’ACEI avisera le registraire inscrit de
l’approbation ou du rejet d’une demande.

3.2 Aucun droit de propriété. Le titulaire
reconnaît et convient qu’un nom de domaine n’est pas
exclusif et que l’enregistrement d’un nom de domaine ne
crée, pour le titulaire, le registraire inscrit ou toute autre
personne, aucun droit de propriété à l’égard
du nom utilisé comme nom de domaine ou d’un enregistrement de nom
de domaine. L’inscription d’un nom de domaine dans le registre
et/ou dans la base de données « WHOIS » ne doit pas
être interprétée comme une preuve de
propriété d’un enregistrement de nom de domaine. Le
titulaire ne doit d’aucune manière transférer ou
prétendre transférer un droit de propriété
à l’égard d’un enregistrement de nom de domaine,
donner ou prétendre donner en garantie un enregistrement de nom de
domaine ou grever ou prétendre grever de toute autre manière un
tel enregistrement.

3.3 Renouvellements, transferts, modifications, suppressions et
autres opérations. Le titulaire reconnaît et convient
qu’un renouvellement, un transfert, une modification, une suppression ou
toute autre demande ou opération visant un enregistrement de nom de
domaine sera effectué en conformité avec la présente
Convention et les PRP du registre. L’ACEI avisera le registraire inscrit
de tout renouvellement ou transfert et de toute modification, suppression ou
autre opération visant un enregistrement de nom de domaine.

3.4 Droit de l’ACEI de vérifier les renseignements
fournis et la conformité. L’ACEI a le droit de
vérifier, à tout moment et de temps à autre pendant la
durée (définie au paragraphe 7.1) : a) l’exactitude et
l’exhaustivité des renseignements que le titulaire lui fournit,
que ce soit directement, par l’intermédiaire des registraires
inscrits ou autrement; et b) le respect par le titulaire des dispositions de
la Convention et des PRP du registre. Le titulaire doit assurer son
entière et prompte collaboration à l’ACEI relativement
à cette vérification et fournir à l’ACEI,
directement ou par l’intermédiaire du registraire inscrit,
l’accès aux renseignements et aux documents que l’ACEI peut
raisonnablement exiger pour pouvoir mener à terme une telle
vérification ainsi qu’une copie de ces renseignements et
documents. L’ACEI et le titulaire prennent chacun en charge les frais
qu’ils engagent dans le cadre d’une telle vérification.

3.5 Personnes-ressources en matière de services
administratifs.

a) Mandataire pour le titulaire. Le titulaire
reconnaît et convient que la personne ressource en matière de
services administratifs est irrévocablement autorisée par les
présentes par le titulaire à faire ce qui suit : 1) agir
à titre de mandataire du titulaire dans le cadre des enregistrements de
nom de domaine du titulaire; 2) être la personne-ressource de
l’ACEI en ce qui a trait au titulaire et aux enregistrements de nom de
domaine; et 3) être reconnue par l’ACEI et irrévocablement
autorisée par les présentes par le titulaire à prendre
toutes les mesures nécessaires à l’égard des
enregistrements de nom de domaine, y compris, notamment, leur renouvellement,
transfert, modification ou suppression. Malgré ce qui
précède, en cas de différend entre le titulaire et sa
personne ressource en matière de services administratifs, le titulaire
prévaut.

b) Adresse courriel du titulaire et de la personne
ressource en matière de services administratifs. Le titulaire
reconnaît et convient que tous les avis de l’ACEI qui lui sont
destinés seront envoyés par courriel uniquement, comme il est
indiqué au paragraphe 10.1 (Avis). Le titulaire a la
responsabilité exclusive de s’assurer que son adresse courriel et
celle de la personne ressource en matière de services administratifs
sont exactes et fonctionnelles en tout temps et de prendre les dispositions
nécessaires avec la personne ressource en matière de services
administratifs pour qu’elle seule reçoive tous les avis que lui
envoie l’ACEI. Si l’ACEI peut prouver qu’un avis a
été envoyé soit à l’adresse courriel du
titulaire, soit à l’adresse courriel de la personne-ressource en
matière de services administratifs du titulaire, l’ACEI ne sera
aucunement responsable envers le titulaire ou tout tiers de dommages
découlant du fait que l’avis de l’ACEI n’a pas
été reçu.

3.6 Registraires.

a) Changements de registraire.

1) Délais. Le titulaire peut
changer de registraire inscrit à l’égard d’un
enregistrement de nom de domaine en tout temps à compter de 60 jours
après la date d’enregistrement du nom de domaine.

2) Remplacement du registraire. Si le
registraire inscrit n’est plus registraire pour quelque motif que ce
soit, si son agrément en qualité de registraire est suspendu,
révoqué ou résilié et/ou si la Convention de
registraire intervenue entre l’ACEI et le registraire inscrit est
résiliée ou expire, il incombe au titulaire de remplacer ce
registraire inscrit. Ce remplacement doit se faire dans les 30 jours de
l’avis au titulaire ou dans un autre délai que précise
l’ACEI.

3) Convention et PRP du registre. Tout
remplacement du registraire inscrit doit être effectué en
conformité avec la présente Convention et les PRP du registre.

b) Registraire à titre de mandataire. Le
titulaire reconnaît et convient que le registraire inscrit est aussi
irrévocablement autorisé par les présentes à agir
comme son mandataire à l’égard d’enregistrements de
noms de domaine. Par conséquent, toute communication et/ou directive
adressée au registraire inscrit ou provenant de celui-ci sera
réputée être adressée au titulaire ou provenir de
ce dernier. Sans restreindre la portée de ce qui précède,
le titulaire reconnaît et convient que le registraire inscrit peut
annuler l’enregistrement de nom de domaine du titulaire dans les 5 jours
de l’enregistrement, à son appréciation et sans le
consentement du titulaire.

c) Obligations du registraire. Le titulaire
reconnaît que le registraire inscrit a un certain nombre
d’obligations envers l’ACEI et que si le registraire manque
à ses obligations, l’ACEI peut exiger que le titulaire change ce
registraire inscrit pour un nouveau registraire.

3.7 Admission des membres. Le titulaire reconnaît et
convient que s’il devient membre de l’ACEI, il accepte de
respecter les conditions d’adhésion à l’ACEI, telles
qu’elles sont énoncées dans le Règlement n°
1 modifié et mis à jour de l’ACEI, la Politique
relative à l’admission des membres et les PRP du registre,
qui peuvent être consultés, respectivement, sur le site Web de
l’ACEI aux adresses suivantes : www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Other/bylaw1.pdf,
www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Membership/membership.pdf
et www.cira.ca/fr/PRP.html.

ARTICLE 4
CERTAINES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

4.1 Certaines obligations du titulaire. Pendant la
durée de la présente Convention, le titulaire doit se conformer
à l’ensemble des dispositions de la présente Convention et
des PRP du registre. En outre, le titulaire doit, conformément à
la présente Convention et aux PRP du registre, faire ce qui suit :

a) fournir les renseignements relatifs à
l’enregistrement à l’ACEI à la demande de cette
dernière et s’assurer que les renseignements relatifs à
l’enregistrement sont, en tout temps, véridiques, complets et
exacts;

b) aviser sans délai le registraire inscrit (aux
fins de la communication à l’ACEI) de toute modification
apportée aux renseignements relatifs à
l’enregistrement;

c) se conformer à l’ensemble des lois
applicables;

d) aviser immédiatement l’ACEI de toute
réclamation, mise en demeure, action, cause d’action,
procédure, poursuite, enquête ou requête, en instance ou
imminente, (collectivement, une « réclamation »)
relative à un enregistrement de nom de domaine (ou des demandes ou des
ordonnances judiciaires de production de documents ou de renseignements
obtenus du registre ou fournis à celui ci) qui a été
portée à sa connaissance;

e) ne pas s’engager dans une activité,
directe ou indirecte, qui, de l’avis raisonnable de l’ACEI, a pour
but ou pourrait avoir pour effet de jeter le discrédit sur le registre,
de nuire aux activités de l’ACEI ou d’exposer l’ACEI
à une poursuite ou à une action en justice par le titulaire ou
un tiers;

f) agir de bonne foi envers l’ACEI;

g) ne pas permettre à un tiers d’utiliser ou
d’exploiter un enregistrement de nom de domaine exécuté au
nom du titulaire, et ne pas enregistrer un nom de domaine à titre de
mandataire agissant pour le compte d’un tiers de quelque manière
que ce soit, notamment, sans que soit limitée la portée
générale de ce qui précède, en vue de prêter
ou de louer cet enregistrement de nom de domaine, d’accorder une licence
à son égard ou d’accorder autrement des droits à
son égard à un tiers à titre onéreux ou non,
à moins que le tiers : i) ne respecte les exigences des PRP du
registre, y compris, notamment, les exigences énoncées dans le
document intitulé Exigences en matière de présence au
Canada applicables aux titulaires, qui est affiché sur le site Web
de l’ACEI à l’adresse www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrants/CPR.pdf;
ou ii) ne soit un membre du même groupe que le titulaire. Il est entendu
par « tiers » aux fins de ce qui précède
toute personne autre que l’ACEI ou le titulaire.

h) assumer la responsabilité exclusive de
l’utilisation et de l’exploitation d’un domaine de
troisième, de quatrième ou d’autres sous niveaux par
rapport à un enregistrement de nom de domaine de deuxième niveau
en son nom et s’assurer que l’utilisation et l’exploitation
de tout domaine de sous niveau semblable est conforme à la
présente Convention et aux PRP du registre;

i) ne pas utiliser les marques de commerce, les noms
commerciaux ou les symboles de l’ACEI, ou des marques de commerce, des
noms commerciaux ou des symboles créant de la confusion avec ceux ci;
et

j) avoir l’entière responsabilité de
supprimer, ou de faire en sorte que le registraire inscrit supprime, un
enregistrement de nom de domaine au cours du délai de grâce
suivant le renouvellement automatique, au sens donné à cette
expression dans les Règles générales en matière
d’enregistrement, si le titulaire ne souhaite pas que
l’enregistrement du nom de domaine soit renouvelé.

4.2 Absence de conflit. Le titulaire ne doit pas conclure avec
un registraire ou une autre personne une Convention qui est incompatible avec
les modalités de la présente Convention et/ou des PRP du
registre ou qui, de quelque manière que ce soit, les modifie, y
supplée, les limite, les contredit ou les annule. Dans la mesure où les
dispositions de toute Convention ainsi conclue par le titulaire sont
incompatibles avec les dispositions de la présente Convention et/ou des
PRP du registre ou vont à l’encontre de celles-ci, le titulaire
convient par les présentes que les dispositions de la présente
Convention et des PRP du registre l’emportent et le lient à
l’avantage de l’ACEI.

ARTICLE 5
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT

5.1 Consentement à l’utilisation des renseignements
relatifs à l’enregistrement. Le titulaire consent par les
présentes à la collecte, à l’utilisation, à
la conservation et à la divulgation des renseignements relatifs
à l’enregistrement, y compris de tous renseignements personnels
du titulaire, tel qu’il est indiqué dans la Politique de
l’ACEI en matière de confidentialité, qu’il est
possible de consulter sur le site Web de l’ACEI à l’adresse
suivante : www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrants/privacy.pdf.

5.2 Procédure de divulgation. Pour tout renseignement
relatif à l’enregistrement qui n’est pas rendu disponible
par la base de données WHOIS, le titulaire reconnaît ce qui suit
et en convient : a) les renseignements en question seront conservés
dans le registre de l’ACEI et peuvent être utilisés et
divulgués par l’ACEI, dans la mesure permise aux présentes
et/ou aux termes des PRP du registre; et b) l’ACEI ne peut être
tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des
réclamations découlant de la divulgation des renseignements du
titulaire, dans la mesure permise aux présentes et/ou aux termes des
PRP du registre.

5.3 Correspondance de tierces parties. Le titulaire
reconnaît et convient que l’ACEI peut expédier au titulaire
n’importe quelle correspondance en provenance de tiers et peut exercer
sa discrétion en refusant d’expédier une telle
correspondance. Le titulaire convient que l’ACEI ne peut aucunement
être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou
des réclamations, le cas échéant, découlant de
l’examen ou de l’envoi par l’ACEI d’une telle
correspondance au titulaire ou découlant de son retard ou de son
omission à le faire. De surcroît, le titulaire reconnaît et
convient que l’ACEI n’a aucun contrôle sur le contenu de
l’information qui peut être envoyée au titulaire par
l’intermédiaire de l’ACEI et que l’ACEI ne peut
être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou
des réclamations attribuables à un tel contenu.

5.4 WHOIS. Le titulaire reconnaît et convient que
l’ACEI n’a aucun contrôle sur les personnes qui utilisent
les renseignements divulgués par l’ACEI par
l’intermédiaire de la base de données WHOIS, que les
renseignements soient soumis ou pas aux lois nationales ou
étrangères en matière de protection de la vie
privée.

ARTICLE 6
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU TITULAIRE

6.1 Déclarations et garanties. Le titulaire
déclare et garantit ce qui suit à l’ACEI et prend les
engagements suivants envers elle :

a) Autorisation. Le titulaire a le pouvoir,
l’autorité et la capacité de conclure la présente
Convention ainsi que tous les autres documents et instruments qui y sont
prévus et de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de la
présente Convention et de ces autres documents et instruments.

b) Renseignements relatifs à
l’enregistrement. Pendant la durée de la présente
Convention, les renseignements relatifs à l’enregistrement sont
et seront en tout temps véridiques, complets et exacts et ne
contiendront aucune information fausse ou trompeuse.

c) Aucune contrefaçon. Pendant la
durée de la présente Convention, ni l’enregistrement
d’un nom de domaine ni la façon dont le titulaire entend utiliser
ou utilise ce nom de domaine ne contreviendront, directement ou indirectement,
à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un
brevet ou à d’autres droits de propriété
intellectuelle ou autre d’une personne, ni ne les violeront par
ailleurs; de plus, ils ne constitueront pas une diffamation ou une
discrimination illégitime envers quiconque pas plus qu’ils ne
violeront des lois applicables.

d) Admissibilité. Pendant la durée
de la présente Convention, le titulaire doit respecter et continuer de
respecter l’ensemble des exigences énoncées dans la
présente Convention et dans les PRP du registre en ce qu’il doit
: a) être un titulaire; b) présenter une demande
d’enregistrement de nom de domaine; et c) détenir et maintenir un
enregistrement de nom de domaine. Il doit également respecter, entre
autres, les Exigences en matière de présence au Canada
applicables aux titulaires, qui est affiché sur le site Web de
l’ACEI à l’adresse www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrants/CPR.pdf.

6.2 Maintien. Le titulaire reconnaît et convient que les
limitations des garanties et des conditions, les limitations de
responsabilité et les déclarations et garanties du titulaire
mentionnées dans les présentes seront à jamais maintenues
après l’expiration ou la résiliation de la présente
Convention et après toute suspension ou suppression d’un
enregistrement de nom de domaine.

ARTICLE 7
DURÉE; DROITS ET RECOURS DE L’ACEI

7.1 Durée. La présente Convention entre en
vigueur à la date de sa conclusion par l’ACEI et le titulaire et
reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit
résiliée de la manière décrite aux
présentes (la « durée »).

7.2 Restrictions aux enregistrements de nom de domaine.
Conformément à la présente Convention et aux PRP du
registre ou à sa seule appréciation et à son gré,
l’ACEI peut restreindre la capacité du titulaire de renouveler,
de transférer, de modifier ou de supprimer une partie ou la
totalité de ses enregistrements de nom de domaine.

7.3 Suspension et/ou suppression d’enregistrements de nom de
domaine. L’ACEI peut, à sa seule appréciation et
à son gré, sur avis au titulaire, suspendre et/ou supprimer un
enregistrement de nom de domaine pour quelque motif que ce soit dans les 30
jours de l’enregistrement. L’ACEI peut également, à
sa seule appréciation et à son gré, sur avis au
titulaire, suspendre et/ou supprimer un enregistrement de nom de domaine dans
les situations suivantes :

a) les renseignements relatifs à
l’enregistrement concernant l’enregistrement de nom de domaine en
question renferment des renseignements faux, trompeurs, incomplets ou
inexacts;

b) le registraire inscrit ne verse pas à
l’ACEI, lorsqu’ils sont exigibles, des frais qu’il doit lui
payer à l’égard d’un enregistrement de nom de
domaine, pour quelque motif que ce soit;

c) le titulaire manque à toute modalité de
la présente Convention ou des PRP du registre;

d) le titulaire ne respecte pas, à un moment
quelconque, l’ensemble des exigences de la présente Convention
et/ou des PRP du registre en ce qu’il doit : a) être un titulaire;
b) présenter une demande d’enregistrement de nom de domaine;
et/ou c) détenir et maintenir un enregistrement de nom de domaine. Il
doit également respecter, entre autres, les Exigences en
matière de présence au Canada applicables aux titulaires,
qui est affiché sur le site Web de l’ACEI à
l’adresse www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrants/CPR.pdf;

e) le titulaire exerce une activité, directe ou
indirecte, qui, de l’avis raisonnable de l’ACEI : 1) jette ou
pourrait jeter le discrédit sur le registre; 2) nuit ou pourrait nuire
aux activités du registre ou de l’ACEI; et/ou 3) expose ou
pourrait exposer l’ACEI à une poursuite ou à une action en
justice par le titulaire ou un tiers;

f) le maintien de l’enregistrement de nom de
domaine mettrait l’ACEI en conflit avec les exigences des lois
applicables ou de lois fédérales, provinciales ou territoriales
applicables en matière de droits de la personne ou le Code criminel du
Canada, ou les modalités d’une ordonnance, d’une
décision ou d’un jugement émanant d’un tribunal,
d’un conseil, d’un organisme administratif, d’une commission
ou d’un arbitre;

g) la suppression, le transfert ou la suspension
d’un enregistrement de nom de domaine est requis par une ordonnance ou
une décision rendue aux termes de la politique de l’ACEI en
matière de règlement des différends relatifs aux noms de
domaine ou par une ordonnance, une décision ou un jugement
émanant d’un tribunal, d’un conseil, d’un organisme
administratif, d’une commission ou d’un arbitre;

h) l’ACEI cesse d’être
l’entité choisie par le gouvernement du Canada pour gérer,
exploiter et contrôler le registre ou elle n’est plus reconnue sur
le plan international comme ayant le pouvoir exclusif d’exploiter le
registre.

7.4 Suspension et/ou suppression par l’ACEI.
L’ACEI peut, à son appréciation et à son
gré, en plus d’exercer les autres droits et recours prévus
par les présentes, suspendre et/ou supprimer un enregistrement de nom
de domaine si elle le juge nécessaire pour : 1) protéger
l’intégrité et la stabilité du registre; 2) se
conformer aux lois applicables ou à des règles ou exigences
gouvernementales, à des demandes d’organismes d’application
de la loi ou à des dispositions relatives au règlement de
différends applicables; 3) éviter toute responsabilité
civile ou criminelle de la part de l’ACEI ou de ses dirigeants,
administrateurs ou employés; et 4) corriger des erreurs de l’ACEI
ou d’un registraire à l’égard de
l’enregistrement d’un nom de domaine.

7.5 Suspension et suppression pour non-confirmation des
renseignements relatifs à l’enregistrement. L’ACEI
peut, à son appréciation et à son gré, suspendre
immédiatement un enregistrement de nom de domaine si le titulaire ne
confirme pas de manière satisfaisante la véracité,
l’exactitude et/ou l’exhaustivité des renseignements
relatifs à l’enregistrement à la demande de l’ACEI.
Pendant la durée de la suspension prescrite par l’ACEI, le
titulaire peut à tout moment réactiver l’enregistrement de
nom de domaine suspendu en confirmant ou en corrigeant de manière
satisfaisante les renseignements relatifs à l’enregistrement. Si
un titulaire ne confirme pas les renseignements relatifs à
l’enregistrement conformément aux PRP du registre pendant la
période de suspension prescrite par l’ACEI, l’ACEI peut,
à son gré, supprimer l’enregistrement de nom de
domaine.

7.6 Effet de la suspension. Pendant toute période au
cours de laquelle l’enregistrement de nom de domaine est suspendu aux
termes des dispositions de la présente Convention ou des PRP du
registre :

a) l’enregistrement de nom de domaine ne sera pas
inclus dans la liste des enregistrements de nom de domaine
transférés quotidiennement au serveur de noms de domaine
principal du registre et, par conséquent, un utilisateur Internet ne
sera pas en mesure d’envoyer un courriel ou d’accéder
à une page Web qui intègre cet enregistrement de nom de
domaine;

b) aucune opération ou activité
associée à l’enregistrement de nom de domaine et/ou
à des renseignements relatifs à l’enregistrement de nom de
domaine ne sera autorisée, y compris, notamment, les renouvellements,
les transferts, les suppressions, les modifications ou d’autres demandes
ou opérations;

c) l’ACEI continuera à afficher cet
enregistrement de nom de domaine suspendu dans le système de recherche
WHOIS du registre et ce système indiquera que cet enregistrement de nom
de domaine a été suspendu;

d) l’ACEI peut réactiver
l’enregistrement de nom de domaine suspendu en tout temps à son
entière appréciation;

e) l’ACEI peut prolonger la durée de la
suspension en tout temps pour aussi longtemps qu’elle le juge
nécessaire, à son entière appréciation.

7.7 Effet de la suppression d’un enregistrement de nom de
domaine. Dès que l’ACEI supprime un enregistrement de nom de
domaine, pour quelque raison que ce soit, aux termes de la présente
Convention :

a) le titulaire n’aura plus le droit
d’utiliser cet enregistrement de nom de domaine et, par
conséquent, un utilisateur Internet ne sera pas en mesure
d’envoyer un courriel ou d’accéder à une page Web
qui intègre cet enregistrement de nom de domaine;

b) l’enregistrement de nom de domaine sera
supprimé du registre et pourra être enregistré au nom
d’une autre personne;

c) l’ACEI affichera l’enregistrement de nom
de domaine supprimé comme étant disponible dans son
système de recherche WHOIS;

d) si le titulaire est un membre, il cessera
d’être un membre immédiatement après la suppression
de l’enregistrement de nom de domaine, à moins que le titulaire
n’ait au moins un autre enregistrement de nom de domaine.

7.8 Interdiction applicable aux nouveaux enregistrements.
L’ACEI se réserve le droit de refuser, à sa seule
appréciation, toute demande d’enregistrement d’un
demandeur, si l’ACEI a résilié une convention
d’enregistrement conclue antérieurement avec le demandeur.

7.9 Résiliation de la Convention par l’ACEI.
L’ACEI peut, à son appréciation et à son
gré, résilier la présente Convention en avisant le
titulaire de ce fait (la résiliation prenant effet à la date
précisée par l’ACEI dans cet avis), si l’un ou
l’autre des cas suivants se produit :

a) le titulaire manque à toute modalité de
la présente Convention ou des PRP du registre, sauf tel qu’il est
indiqué aux alinéas 7.8 b) à g), et ne remédie pas
à la situation dans les 10 jours de la réception d’un avis
à cet égard de l’ACEI;

b) l’ACEI détermine, à son
appréciation et de façon raisonnable, que le titulaire perturbe
les services du registre de l’ACEI ou en abuse;

c) tous les enregistrements de nom de domaine
enregistrés au nom du titulaire ont été supprimés
ou ont expiré;

d) l’ACEI cesse d’être
l’entité choisie par le gouvernement du Canada pour gérer,
exploiter et contrôler le registre ou l’ACEI n’est plus
reconnue sur le plan international comme ayant le pouvoir exclusif
d’exploiter le registre;

e) le titulaire dépose ou consent à ce que
soit déposée à son égard une demande de
redressement, de réorganisation ou de liquidation en vertu de toute loi
sur la faillite ou l’insolvabilité de tout territoire ou une
telle demande est déposée à son égard et
n’est pas rejetée dans les 30 jours qui suivent;

f) le titulaire fait une cession générale
de ses biens au profit de ses créanciers ou consent à la
nomination d’un dépositaire, d’un séquestre,
d’un syndic ou d’un autre représentant officiel doté
de pouvoirs similaires relativement à une partie importante de ses
actifs ou fait l’objet d’un procédure visant la nomination
d’une telle personne à son égard;

g) l’exécution forcée ou toute autre
procédure est opposable au titulaire;

h) le titulaire cesse d’exploiter son entreprise
dans le cours normal des affaires, fait l’objet d’une dissolution
ou d’une liquidation ou cesse d’exister en tant que la personne
inscrite au registre.

7.10 Résiliation par le titulaire. Le titulaire a le
droit (directement ou par l’intermédiaire du registraire inscrit)
de résilier la présente Convention en tout temps en donnant un
préavis de 30 jours à l’ACEI. Le titulaire comprend et
convient qu’aucuns frais ne seront remboursés dans une telle
situation.

7.11 Effet de la résiliation de la Convention. À
la résiliation de la présente Convention, pour quelque raison
que ce soit : a) tous les enregistrements de nom de domaine au nom du
titulaire sont automatiquement et immédiatement supprimés et mis
à la disponibilité de toute autre personne aux fins
d’enregistrement; b) dans le cas d’un titulaire qui est un membre,
il est automatiquement et immédiatement mis fin à son
adhésion à l’ACEI; et c) les paragraphes 5.1 et 7.9 et les
articles 6, 8, 9 et 10 de la présente Convention sont maintenus
malgré sa résiliation.

ARTICLE 8
LIMITATIONS DE GARANTIES, CONDITIONS, RESPONSABILITÉ ET
INDEMNISATION

8.1 EXCLUSION DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES ET DES
CONDITIONS. LE TITULAIRE COMPREND EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT ET EN
CONVIENT :

TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR L’ACEI, Y COMPRIS,
NOTAMMENT, LES ENREGISTREMENTS DE NOMS DE DOMAINE (LES « SERVICES
»), SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR
DISPONIBILITÉ ». L’ACEI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION,
NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE POSE AUCUNE CONDITION D’AUCUNE SORTE,
VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE, LÉGALE OU AUTRE,
RELATIVEMENT AUX SERVICES, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES GARANTIES OU DES
CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À
L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE
DE CONTREFAÇON.

SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE,
L’ACEI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE CE QUI
SUIT :

  • LA DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE DU REGISTRE PENDANT LA
    DURÉE;
  • LA PRESTATION RAPIDE, SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR DES
    SERVICES;
  • L’ABSENCE DE BOGUES OU DE VIRUS DANS LES SERVICES;
  • L’ACCESSIBILITÉ, LA COMPATIBILITÉ OU
    L’INTEROPÉRABILITÉ DU REGISTRE OU DES SYSTÈMES
    AUXQUELS LE OU LES REGISTRAIRES INSCRITS ET/OU LE TITULAIRE ONT ACCÈS;
    OU
  • LE CARACTÈRE SÉCURITAIRE DU REGISTRE OU DES
    SYSTÈMES AUXQUELS LE OU LES REGISTRAIRES INCRITS ET/OU LE TITULAIRE ONT
    ACCÈS.

8.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

MALGRÉ TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION À
L’EFFET CONTRAIRE, PEU IMPORTE LA FORME OU LA CAUSE D’ACTION,
QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU
DÉLICTUELLE, ET PEU IMPORTE LE NOMBRE DE RÉCLAMATIONS, QUE CES
DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON OU QUE L’ACEI AIT
ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES, ET QUE CE SOIT À L’ÉGARD D’UNE VIOLATION
OU D’UN MANQUEMENT SOUS FORME DE VIOLATION D’UNE CONDITION OU
D’UNE MODALITÉ FONDAMENTALE OU QUE CE SOIT UNE VIOLATION
FONDAMENTALE :

A) L’ACEI ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,
EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS NE SERONT AUCUNEMENT
RESPONSABLES ENVERS LE TITULAIRE RELATIVEMENT À TOUS DOMMAGES
ÉCONOMIQUES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX (Y
COMPRIS, NOTAMMENT, DES PERTES DE REVENU OU DE PROFITS) DÉCOULANT DE LA
PRÉSENTE CONVENTION OU Y ÉTANT RELIÉS; ET

B) LA RESPONSABILITÉ DE L’ACEI À
L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA
PRÉSENTE CONVENTION OU Y ÉTANT RELIÉE (SAUF LA
RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX RÉCLAMATIONS EN CAS DE
DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE PERSONNEL) EST LIMITÉE AUX
DOMMAGES RÉELS, DIRECTS ET PROUVABLES, MAIS NE PEUT DÉPASSER LE
MONTANT REÇU PAR L’ACEI DE LA PART DU REGISTRAIRE INSCRIT
RELATIVEMENT À L’ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE QUI FAIT
L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.

POUR DISSIPER TOUT DOUTE ET SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI
PRÉCÈDE, LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
S’APPLIQUE À TOUS FRAIS ET DOMMAGES ET À TOUTES PERTES DE
QUELQUE SORTE QUE CE SOIT ATTRIBUABLES OU AYANT TRAIT À DES RETARDS AU
NIVEAU DE L’ACCÈS OU DES INTERRUPTIONS DU REGISTRE, DU SITE WEB
DE L’ACEI, DE TOUT PRODUIT, SERVICE OU ACTIVITÉ (NOTAMMENT LES
COURRIELS ET APPLICATIONS VOIP) DÉPENDANT DU BON FONCTIONNEMENT DU
DOMAINE POINT-CA, DU SITE WEB DU TITULAIRE OU DU SYSTÈME
D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE, À DES PROBLÈMES AVEC
LE SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE, À
L’UTILISATION NON AUTORISÉE OU ABUSIVE DES RENSEIGNEMENTS
RELATIFS À L’ENREGISTREMENT OU AU DÉFAUT OU AU REFUS PAR
L’ACEI D’ENREGISTRER, DE RENOUVELER, DE TRANSFÉRER, DE
MAINTENIR, DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER UN ENREGISTREMENT DE NOM DE
DOMAINE.

LE TITULAIRE CONVIENT ÉGALEMENT D’ÊTRE LIÉ PAR
LES LIMITATIONS PRÉVUES À LA CLAUSE SUR LA RESPONSABILITÉ
FIGURANT DANS LA POLITIQUE DE L’ACEI EN MATIÈRE DE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE.

8.3 Indemnisation.

a) Le titulaire convient de défendre,
d’indemniser et de dégager de toute responsabilité
l’ACEI et ses entrepreneurs, ses mandataires, ses employés, ses
dirigeants, ses administrateurs, ses membres, les membres de son groupe ainsi
que ses ayants droit à l’égard des dommages
intérêts, des responsabilités, des obligations, des
pertes, des réclamations, des mises en demeure, des poursuites, des
causes d’action, des instances, des pénalités, des
coûts et des dépenses (notamment les frais juridiques et les
autres frais connexes raisonnables), quels qu’ils soient, attribuables
ou ayant trait à l’utilisation par le titulaire des services, y
compris, notamment, l’utilisation par le titulaire de tout
enregistrement de nom de domaine, à la violation par le titulaire de la
Convention d’enregistrement – Titulaires ou des PRP du registre ou
à la violation par le titulaire des droits d’une autre
personne.

b) Si une réclamation est présentée,
ou si l’ACEI estime qu’une réclamation est susceptible
d’être présentée, l’ACEI peut demander au
registraire qu’il lui remette une attestation écrite de son
obligation d’indemniser l’ACEI. Le titulaire reconnaît et
convient que l’omission de fournir de telles garanties peut être
considéré par l’ACEI comme une violation importante de la
présente Convention.

c) L’ACEI a le droit de participer, en ayant
recours aux conseillers juridiques de son choix, et à ses frais,
à toute défense que le titulaire oppose à une
réclamation présentée par un tiers. L’ACEI doit
collaborer raisonnablement à la défense, à la demande et
aux frais du titulaire. Le titulaire doit obtenir le consentement écrit
préalable de l’ACEI relativement à tout règlement
connexe à une réclamation.

ARTICLE 9
LIEN JURIDIQUE

9.1 Entrepreneurs indépendants. Le lien juridique
unissant l’ACEI et le titulaire, ainsi que l’ACEI et chacun des
registraires inscrits, est celui qui unit des entrepreneurs
indépendants. La présente Convention ne doit en aucun cas
être interprétée de façon à créer une
société en nom collectif, un mandat ou une coentreprise entre
l’ACEI et le titulaire ou entre l’ACEI et tout registraire
inscrit.

9.2 Absence de mandat. Aucune des parties n’a le droit,
le pouvoir ou l’autorité d’agir pour le compte de
l’autre partie et aucune des parties ne créera d’obligation
ou d’engagement financier, exprès ou implicite, pour le compte de
l’autre partie.

9.3 Titulaire lié à titre de mandant. Le
titulaire convient qu’il est lié à titre de mandant par
toutes les modalités de la présente Convention et des PRP du
registre, même si l’un de ses mandataires et/ou le registraire
inscrit a présenté une demande d’enregistrement de noms de
domaine choisis du titulaire pour le compte du titulaire.
L’enregistrement continu des enregistrements de nom de domaine du
titulaire ratifie toutes mesures non autorisées prises par son
mandataire ou le registraire inscrit. De plus, le titulaire assume la
responsabilité de toutes les erreurs commises par son mandataire ou le
registraire inscrit.

ARTICLE 10
MODALITÉS GÉNÉRALES

10.1 Avis. Tout avis ou toute autre communication dont il est
question aux présentes doit être sous forme écrite. Les
avis de l’ACEI au titulaire doivent être envoyés par
courriel seulement aux adresses courriel données dans les
renseignements relatifs à l’enregistrement pour le titulaire
et/ou la personne-ressource en matière de services administratifs du
titulaire et seront réputés avoir été
donnés et reçus à la date à laquelle ils sont
envoyés. Les avis du titulaire à l’ACEI doivent être
transmis : a) en mains propres; b) par messager; c) par transmission par
télécopieur confirmée, à l’attention de :
Avocat général, ACEI, 979 Bank Street, Suite 400, Ottawa
(Ontario) K1S 5K5, et prendront effet à la première des
éventualités suivantes : i) la confirmation de la
réception; ou ii) trois jours après l’envoi postal ou la
transmission.

10.2 Délais de rigueur. Les délais prévus
par la présente Convention sont de rigueur.

10.3 Autres engagements. Chaque partie prendra les autres
mesures ou signera ou livrera les autres documents que l’autre partie
peut raisonnablement exiger afin de donner effet à la présente
Convention, ou fera en sorte qu’ils le soient, sans délai.

10.4 Successeurs et ayants droit. La présente Convention
s’appliquera au profit des parties et de leurs administrateurs
successoraux, exécuteurs testamentaires ou autres représentants
successoraux, successeurs et ayants droit admissibles respectifs, et les
liera. L’ACEI peut céder ou transférer à quiconque
la totalité ou une partie de ses droits et obligations prévus
par la présente Convention. Le titulaire ne pourra céder ou
transférer, que ce soit de façon absolue, au moyen de
sûretés ou autrement, la totalité ou une partie de ses
droits ou obligations prévus par la présente Convention sans le
consentement écrit préalable de l’ACEI, lequel
consentement sera donné à l’appréciation de
l’ACEI. Des tels prétendus cessions ou transferts, ou tentatives
de cession ou de transfert, effectués sans le consentement écrit
préalable de l’ACEI seront sans effet.

10.5 Convention complète. La présente Convention
(y compris les PRP du registre qui sont intégrés par renvoi aux
présentes) constitue l’intégralité de la Convention
intervenue entre les parties à l’égard de l’objet de
la présente Convention et remplace toutes les Conventions, ententes,
négociations et discussions, verbales ou écrites,
antérieures. Sauf de la manière spécifiquement
prévue dans la présente Convention, il n’existe aucune
condition, garantie, déclaration ou autre Convention entre les parties
en relation avec l’objet de la présente Convention (qu’elle
soit verbale ou écrite, expresse ou implicite, légale ou
autre).

10.6 Renonciation. La renonciation à un défaut ou
à un manquement aux termes de la présente Convention ou au
non-respect de celle-ci n’aura d’effet que si elle est faite par
écrit et signée par la partie qui doit être liée
par la renonciation. Le fait pour une partie de ne pas donner suite à
un défaut, à un manquement ou au non-respect d’une
disposition, ou de le faire de façon tardive, ou les gestes ou
omissions de l’autre partie ne pourront être
interprétés comme constituant une renonciation. La renonciation
par une partie à un défaut ou à un manquement aux termes
de la présente Convention ou au non-respect de celle-ci ne constituera
pas une renonciation aux droits de cette partie aux termes de la
présente Convention à l’égard de tout
défaut, manquement ou non-respect continus ou postérieurs
(qu’ils soient de la même nature ou non).

10.7 Divisibilité. Les dispositions de la
présente Convention qui sont interdites ou non exécutoires dans
un territoire donné seront, à l’égard de ce
territoire, sans effet dans la mesure de cette interdiction ou de ce
caractère non exécutoire et elles seront séparées
du reste de la présente Convention, sans que ne soient touchés
leur validité ou leur caractère exécutoire dans
d’autres territoires et sans effet sur les autres dispositions de la
présente Convention.

10.8 Lois applicables; reconnaissance. La présente
Convention sera régie par les lois de la province d’Ontario et
les lois du Canada applicables dans cette province et devra être
interprétée conformément à celles ci, et elle sera
traitée, à tous égards, comme un contrat de
l’Ontario. Le titulaire convient de se soumettre à la
compétence personnelle et exclusive d’un tribunal
compétent de la ville d’Ottawa dans la province
d’Ontario.

10.9 Force Majeure. Ni l’une ni l’autre des parties
n’est réputée être en situation de défaut
à l’égard des présentes en cas de retard dans
l’exécution de ses obligations ou de manquement à
l’exécution de ses obligations en vertu des présentes
découlant de causes indépendante de sa volonté. Chaque
partie fera de son mieux pour prévoir de tels retards et manquements et
pour trouver des solutions afin de les éliminer ou de les
minimiser.

10.10 Recours cumulatifs. Les droits et recours dont
bénéficie l’ACEI aux termes de la présente
Convention sont cumulatifs et l’exercice d’un droit ou
l’utilisation d’un recours par l’ACEI prévu à
la présente Convention ne saurait l’empêcher
d’exercer un autre droit ou d’utiliser un autre recours
prévu aux présentes ou que la loi l’autorise à
exercer ou utiliser.

10.11 Langue. Les parties reconnaissent que la présente
Convention a été rédigée en anglais et en
français et que chacune de ces versions est valide. Cependant, elles
conviennent que, en cas d’incohérence ou
d’incompatibilité entre les versions anglaise et française
de la présente Convention, la version anglaise prévaudra et sera
la seule utilisée pour régler toute question relative à
son interprétation ou à son exécution.