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Exercice clos le 31 mars 2019

Téléchargez les états financiers 2019 de l’ACEI.

Table des matières


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Aux membres de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet « l’entité »), qui comprennent

  • l’état de la situation financière au 31 mars 2019
  • l’état des résultats pour l’exercice terminé à cette date
  • l’état de l’évolution des actifs nets pour l’exercice terminé à cette date
  • l’état des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date
  • ainsi que les notes, qui comprennent un sommaire des principales conventions comptables et d’autres informations explicatives

(ci-après, les « états financiers »).

À notre avis, ces états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entité au 31 mars 2019, ainsi que de ses résultats d’exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers » de notre rapport des auditeurs.

Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité.

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.

En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

    Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité;

  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;

  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité de l’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport des auditeurs sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport des auditeurs. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’entité à cesser son exploitation;

  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;

  • nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

 

KPMG s.r.l. / S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés 
Ottawa (Canada)
Le 13 août 2019


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de la situation financière

Au 31 mars 2019, avec informations comparatives de 2018

Actif

Table 1: A table reporting CIRA's current assets
Actif à court terme 2019 2018
Total de l’actif à court terme 8 644 463 $ 7 893 588 $

Trésorerie

3 509 637 $ 4 246 791 $
Débiteurs (notes 3 et 11) 2 233 861 $ 2 029 723 $

Charges payées d’avance

2 900 965 $ 1 617 074 $
Tableau 2 : Tableau faisant état des investissements affectés de l’ACEI
Investissements affectés 2019 2018
Investissements affectés (note 4) 26 176 442 $ 23 915 834 $
Tableau 3 : Tableau faisant état des immobilisations de l’ACEI
Immobilisations 2019 2018

Immobilisations corporelles (note 5)

4 150 290 $ 4 030 329 $

Actifs incorporels (note 6)

448 350 $ 358 885 $
Total des immobilisations 4 598 640 $ 4 389 214 $
Tableau 4 : Tableau faisant état du total de l’actif de l’ACEI
Total de l’actif 2019 2018
Total de l’actif 39 419 545 $ 36 198 636 $

Passif et actif net

Tableau 5 : Tableau faisant état du passif à court terme de l’ACEI
Passif à court terme 2019 2018
Total du passif à court terme 21 083 557 $ 19 666 349 $
Créditeurs et charges à payer (notes 7 et 11) 3 649 530 $ 3 487 752 $
Dépôts des clients 781 711 $ 544 012 $
Tranche à court terme des produits reportés 16 619 241 $ 15 601 510 $
Tranche à court terme de l’avantage incitatif relatif au bail (note 8) 33 075 $ 33 075 $
Tableau 6 : Tableau faisant état des éléments du passif à long terme de l’ACEI
Passif à long terme 2019 2018
Produits reportés 6 744 701 $ $ 6 705 254 $
Avantage incitatif relatif au bail (note 8) 507 150 $ 540 225 $
Table 7: A table reporting CIRA's net assets
Net assets: 2019 2018
Grevé d’une affectation interne (note 9) 6 485 497 $ 4 897 594 $
Investi en immobilisations (note 9) 4 598 640 $ 4 389 214 $
Total de l’actif net 11 084 137 $ 9 286 808
Tableau 8 : Tableau faisant état du total du passif et de l’actif net de l’ACEI
Somme totale du passif et de l’actif net 2019 2018
Total du passif et de l’actif net 39 419 545 $ 36 198 636 $

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Au nom du conseil d’administration :

Andrew Escobar,
Président du comité d’audit de l’ACEI

Helen McDonald,
Présidente du conseil d’administration de l’ACEI


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des résultats

Exercice clos le 31 mars 2019, avec informations comparatives de 2018

Tableau 9 : Tableau faisant état des produits de l’ACEI
Produits 2019 2018
Produits totaux 26 657 199 $ 23 496 622 $
Frais d’enregistrement (note 11) 25 291 094 $ 22 535 370 $
SND, registre et autres produits provenant de services 1 235 105 $ 779 252 $
Frais de certification et d’ouverture de dossier 131 000 $ 182 000 $
Tableau 10 : Tableau faisant état des charges de l’ACEI
Charges 2019 2018
Total des charges 26 481 961 $ 23 729 825 $
Salaires et charges sociales 12 295 599 $ 11 859 330 $
Informatique et réseaux 3 902 605 $ 3 477 863 $
Communications, sensibilisation et éducation 2,174,889 $ 1,178,353 $
Programmes d’investissement communautaire 1 827 171 $ 1 370 523 $
Services-conseils 1 703 228 $ 1 380 333 $
Amortissement des immobilisations corporelles 1 566 002 $ 1 664 988 $
Frais de bureau et frais généraux (note 8) 1 376 187 $ 1 328 473 $
Déplacements 621 629 $ 597 371 $
Formation et perfectionnement du personnel 455 949 $ 381 087 $
Adhésions à titre de membre de l’industrie 299 375 $ 268 317 $
Amortissement des actifs incorporels 259 327 $ 223 187 $
Tableau 11 : Tableau faisant état du déficit des produits sur les charges avant l'élément suivants
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant l’élément suivant : 2019 2018
Total du déficit des produits sur les charges avant les postes suivants 175 238 $ (233 203) $
Tableau 12 : Tableau faisant état des autres produits de l’ACEI
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges avant l’élément suivant : 2019 2018
Revenu net de placement (note 10) 1 622 091 $ 783 473 $
Tableau 13 : Tableau faisant état du total de l’excédent (déficit) des produits sur les charges
Excédent (insuffisance) des produits sur les charges 2019 2018
Excédent des produits sur les charges 1 797 329 $ 550 270 $

Voir les notes afférentes aux états financiers.


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de l’évolution de l’actif net

Exercice clos le 31 mars 2019, avec informations comparatives de 2018

Tableau 14 : Tableau faisant état des variations de l’actif net
  Non affecté Grevé d’une affectation interne Investi en immobilisa-tions Total pour 2019 Total pour 2018
Actif net à la clôture de l’exercice – $ 6 485 497 $ 4 598 640 $ 11 084 137 $ 9 286 808 $
Actif net à l’ouverture de l’exercice – $ 4 897 594 $ 4 389 214 $ 9 286 808 $ 8 736 538 $
Excédent des produits sur les charges pour l’exercice 1 797 329 $ – $ – $ 1 797 329 $ 550 270 $
Investissement net en immobilisations (2 034 755) $ – $ 2 034 755 $ – $ – $
Amortissement des immobilisations 1 825 329 $ – $ (1 825 329) $ – $ – $
Virement interfonds (1 587 903) $ 1,587,903 $ – $ – $ – $

Voir les notes afférentes aux états financiers.


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des flux de trésorerie

Exercice clos le 31 mars 2019, avec informations comparatives de 2018

Flux de trésorerie liés aux activités suivantes :

Tableau 15 : Tableau faisant état des activités d’exploitation
Activités d’exploitation 2019 2018
Total des activités d’exploitation 3 558 158 $ 4 083 617 $
Rentrées provenant des clients 27 714 377 $ 25 224 222 $
Placement et intérêts reçus 761 106 $ 757 760 $
Trésorerie versée aux fournisseurs et employés (24 917 325) $ (21 898 365) $
Tableau 16 : Tableau faisant état des activités d’investissement
Activités d’investissement 2019 2018
Activités d’investissement (4 295 312) $ (3 012 123) $
Acquisition d’immobilisations corporelles (1 685 963) $ (1 356 766) $
Acquisition d’actifs incorporels (348 792) $ (310 147) $
Produit sur la vente d’investissements affectés 1 389 993 $ 2 627 740 $
Achats d’investissements affectés (3 650 550) $ (3 972 950) $
Tableau 17 : Tableau faisant état de l’évolution nette de l’encaisse pour l’exercice
Variation nette de la trésorerie au cours de l’exercice 2019 2018
Variation nette de la trésorerie au cours de l’exercice (737 154) $ 1 071 494 $
Tableau 18 : Tableau faisant état de l’encaisse de l’ACEI à l'ouverture de l’exercice
Trésorerie à l’ouverture de l’exercice 2019 2018
Trésorerie à l’ouverture de l’exercice 4 246 791 $ 3 175 297 $
Tableau 19 : Tableau faisant état de l’encaisse de l’ACEI à la clôture de l’exercice
Trésorerie à la clôture de l’exercice 2019 2018
Trésorerie à la clôture de l’exercice 3 509 637 $ 4 246 791 $

Voir les notes afférentes aux états financiers.


Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Notes afférentes aux états financiers

1. But de l’organisme

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« ACEI ») est une entité sans but lucratif qui a été constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 3 octobre 2012, l’ACEI a reçu son certificat de prorogation d’Industrie Canada, afin de pouvoir poursuivre ses activités conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elle est responsable d’exploiter, de manière ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays (« ccTLD ») .CA comme une ressource publique clé au bénéfice de tous les Canadiens. L’ACEI peut également réaliser d’autres activités d’enregistrement liées à Internet pour la collectivité canadienne.

L’ACEI est une entité sans but lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, à ce titre, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

 

2. Principales conventions comptables

La direction a dressé les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif contenues dans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Nous décrivons ci-dessous les méthodes comptables que nous jugeons importantes.

(a) Instruments financiers

Les instruments financiers sont inscrits à la juste valeur au moment de leur comptabilisation initiale. Les investissements affectés sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultérieurement évalués au coût ou au coût amorti.

Les coûts de transaction engagés pour l’acquisition d’instruments financiers évalués ultérieurement à la juste valeur sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés. Tous les autres instruments financiers sont ajustés en fonction des coûts de transaction engagés au moment de l'acquisition et des frais de financement, qui sont amortis selon la méthode linéaire.

Les actifs financiers font l’objet d’un test de dépréciation tous les ans à la clôture de l’exercice. S’il existe une telle indication de dépréciation, l’ACEI détermine s’il y a eu un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs au titre de l’actif financier. S’il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, l’ACEI ramène la valeur comptable de l’actif au plus élevé des montants suivants : la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus, le prix qu’elle pourrait obtenir de la vente de l’actif financier ou la valeur de réalisation qu’elle s’attend à obtenir de tout bien affecté en garantie du remboursement de l’actif financier. Si des faits et circonstances donnent lieu à une reprise au cours d’une période ultérieure, une moins-value doit faire l’objet d’une reprise dans la mesure de l’amélioration, la valeur comptable ne devant pas être supérieure à la valeur comptable initiale.

(b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les apports de matériel sont comptabilisés à leur juste valeur marchande à la date de l’apport. L’amortissement est calculé comme suit selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :

Tableau 20 : Tableau faisant état de la durée de vie utile de l’actif
Immobilisations Vie utile
Matériel informatique 3 ans
Matériel de bureau 3 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Améliorations locatives Vie utile ou durée du bail, si celle-ci est plus courte
(c) Actifs incorporels

Les actifs incorporels se composent des logiciels achetés ou développés à l’interne pour le registre .CA et sont comptabilisés au coût. Les logiciels achetés et les logiciels développés à l’interne sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative respective de 3 et 5 ans.

(d) Dépôts des clients

Certains registraires tiers conservent un solde dans un compte de dépôt de l’ACEI pour couvrir les frais d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine .CA. L’ACEI comptabilise ces dépôts comme des éléments de passif à court terme. Lorsque les frais applicables sont facturés au registraire, les fonds correspondants sont prélevés dans le compte de dépôt et constatés comme des produits et des produits reportés conformément à la méthode de constatation des produits.

(e) Avantages incitatifs relatifs au bail

Les avantages incitatifs reçus relatifs au bail sont reportés et amortis selon la méthode linéaire sur la durée du bail. Les loyers payés dans le cadre d’un contrat de location-exploitation seront pris en considération dans la détermination du résultat net selon la méthode linéaire sur la durée du bail, l’écart par rapport aux loyers réellement payés étant comptabilisé en tant que loyer reporté et inclus dans le poste « Avantage incitatif relatif au bail ».

(f) Perte de valeur des actifs à long terme

Les actifs à long terme se composent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels et sont réévalués pour déterminer s’il y a perte de valeur lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable ne peut être recouvrée. Le cas échéant, la recouvrabilité d’un actif détenu et utilisé est mesurée en estimant la juste valeur marchande de l’actif. Si la valeur comptable d’un actif dépasse sa juste valeur marchande estimative, une perte de valeur, correspondant à l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa juste valeur marchande, est constatée. Au 31 mars 2019, aucune circonstance connue n’indiquait que la valeur comptable des actifs à long terme n’était pas recouvrable.

(g) Constatation des produits

Les frais d’enregistrement sont des frais fixes qui sont facturés pour l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine .CA; ils deviennent non remboursables cinq jours après la signature de la convention d’enregistrement.

Les produits provenant des frais d’enregistrement sont constatés lorsqu’il existe des éléments probants répandus qu’une entente existe, que des services sont rendus, que les frais sont fixes ou déterminables et que leur réception est raisonnablement assurée.

Les frais d’enregistrement sont reportés et constatés au prorata sur la durée de l’enregistrement, qui varie de 1 an à 10 ans.

Le système de noms de domaine (« SND »), le registre et les autres revenus provenant de services sont des frais fixes. Les produits provenant du SND, du registre et d'autres services sont constatés lorsqu’il existe répandus qu’une entente existe, que des services sont rendus, que les droits sont fixes ou déterminables et que leur réception est raisonnablement assurée.

Les frais de certification sont constatés à titre de produits lorsque le registraire est certifié par l’ACEI.

Les frais d’ouverture de dossier sont constatés à titre de produits lorsqu’ils sont reçus.

Le revenu de placement est constaté à titre de produits lorsqu’il est gagné.

(h) Utilisation d’estimations

La préparation d’états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés au titre des actifs et des passifs et sur les informations fournies au sujet des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. Les éléments importants donnant lieu à de telles estimations et hypothèses sont notamment la valeur comptable des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

 

3. Débiteurs

Tableau 21 : Tableau faisant état des comptes débiteurs
Comptes débiteurs : 2019 2018
Total des comptes débiteurs 2 233 861 $ 2 029 723 $
Comptes clients 2 102 807 $ 1 924 613 $
Placement et intérêts à recevoir 88 044 $ 68 204 $
Autres débiteurs 43 010 $ 36 906 $

 

4. Investissements affectés

Le conseil d’administration affecte des investissements au financement des activités courantes et futures conformément à la politique qu’il a approuvée en la matière.

Tableau 22 : Tableau faisant état des investissements affectés
  Coût Juste valeur marchande 2019 Profits non réalisés 2018 Juste valeur marchande
Total 25 028 863 $ 26 176 442 $ 1 147 579 $ 23 915 834 $
Certificats de placement garantis 650 000 $ 731 359 $ 81 359 $ 713 524 $
Fonds valorisé d’obligations à rendement global PH&N, série O 15 370 404 $ 15 486 213 $ 115 809 $ 14 748 813 $
Fonds d’hypothèques et d’obligations à court terme PH&N, série O 40 308 $ 40 766 $ 458 $ 45 533 $
Fonds de valeur d’actions canadiennes PH&N, série O 3 762 051 $ 4 043 560 $ 281 509 $ 3 406 908 $
Fonds fiduciaire de retraite d’hypothèques PH&N – série O 1 671 614 $ 1 666 650 $ (4 964) $ 1 552 236 $
Fonds spécifique d’actions mondiales RBC, série O 1 626 379 $ 2 122 189 $ 495 810 $ 1 855 767 $
Fonds d’actions mondiales à faible volatilité QUBE RBC, série O 1 908 107 $ 2 085 705 $ 177 598 $ 1 593 053 $

Au 31 mars 2018 et pour l’exercice clos à cette date, le coût et les profits non réalisés s’élevaient respectivement à 23 585 938 $ et à 329 896 $.

Le revenu de placement évalué à la juste valeur, qui figure à l’état des résultats, correspond à la variation nette du solde de clôture des profits non réalisés depuis le dernier exercice.

L’ACEI investira ses investissements affectés et tous les fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments qui, de l’avis de la direction, maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 14). Le conseil d’administration approuve les objectifs et lignes directrices en matière d’investissement de l’organisme conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement (EPPP) et il évalue les résultats des activités d’investissement.

Selon les limites et les restrictions établies dans l’EPPP, l’ACEI peut investir dans un portefeuille diversifié de fonds de placement, qui comprend des titres canadiens à revenu fixe et des titres hypothécaires et actions canadiennes et mondiales investis dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI peut également investir dans des titres garantis par l’État, dans des investissements assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et dans des obligations de sociétés que le conseil d’administration juge de grande qualité. La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en fonction du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les certificats de placement garantis portent intérêt à des taux variant de 2,37% à 2,55% (de 2,37 % à 2,55 % en 2018) et viennent à échéance en 2020.

 

5. Immobilisations corporelles

Tableau 23 : Tableau faisant état des immobilisations corporelles
  Coût Amortissement cumulé 2019 Valeur comptable nette 2018 Valeur comptable nette
Total 17 921 459 $ 13 771 169 $ 4 150 290 $ 4 030 329 $
Matériel informatique 14 453 237 $ 12 076 768 $ 2 376 469 $ 1 970 070 $
Mobilier et agencements 1 492 540 $ 816 015 $ 676 525 $ 778 326 $
Matériel de bureau 243 222 $ 231 112 $ 12 110 $ 22 074 $
Améliorations locatives 1 732 460 $ 647 274 $ 1 085 186 $ 1 259 859 $

Au 31 mars 2018, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 16 235 496 $ et à 12 205 167 $.

 

6. Actifs incorporels

Tableau 24 : Tableau faisant état des actifs incorporels
  Coût Amortissement cumulé 2019 Valeur comptable nette 2018 Valeur comptable nette
Total 5 358 297 $ 4 909 947 $ 448 350 $ 358 885 $
Logiciels 4 019 940 $ 3 571 590 $ 448 350 $ 358 885 $
Registre .CA à durée de vie limitée 1 338 357 $ 1 338 357 $ - $ - $

Au 31 mars 2018, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 5 009 505 $ et à 4 650 620 $.

 

7. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer comprennent un montant de 35 190 $ (169 637 $ en 2018) au titre des sommes à remettre à l’État, ce qui englobe les montants à payer au titre de la taxe de vente harmonisée et des cotisations salariales.

 

8. Avantages incitatifs relatifs au bail

Aux termes de son bail actuel de location d’espaces à bureaux, l’ACEI recevait 661 500 $ à titre d’avantage incitatif relatif au bail, montant qui sera amorti sur la durée du nouveau bail. Les avantages incitatifs, qui sont comptabilisés comme une réduction des frais de loyer durant l’année, ont totalisé 33 075 $ (33 075 $ en 2018).

 

9. Actif net

(a) Actif net grevé d’une affectation interne

L’actif net grevé d’une affectation interne s’accumule aux fins prévues par le conseil d’administration. Tous les ans, ce dernier examine le niveau des fonds accumulés par rapport aux besoins courants et à venir. Tout élément d’actif net non affecté est alloué à l’actif net grevé d’une affectation interne.

(b) Actif investi en immobilisations

Le montant investi en immobilisations représente la tranche de l’actif net qui n’est pas disponible pour l’organisme à d’autres fins.

 

10. Revenu net de placement

Le revenu net de placement gagné et comptabilisé dans l’état des résultats est calculé comme suit :

Tableau 25 : Tableau faisant état du revenu de placement net
  2019 2018
Total du revenu net de placement 1 622 091 $ 783 473 $
Revenu gagné sur les investissements affectés 696 772 $ 739 086 $
Revenu gagné sur la trésorerie 84 225 $ 37 426 $
Variation de la juste valeur des investissements affectés 841 094 $ 6 961 $

 

11. Opérations entre apparentés

Les états financiers comprennent des jetons de présence de 249 665 $ (255 957 $ en 2018) versés aux 12 administrateurs de l’ACEI. Ces services ont été fournis dans le cours normal des activités de l’organisme et sont inscrits à leur valeur d’échange, soit le montant de contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI fait affaire avec des registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres de la direction peuvent aussi être des administrateurs de l’ACEI. En 2018, l’ACEI a fourni des services d’enregistrement à de tels registraires qui sont évalués à la valeur d’échange courante pour ce genre de services, soit 1 960 720 $ (1 869 213 $ en 2018). Les dépôts des clients comprennent les soldes appartenant à ces registraires, qui totalisent 118 609 $ (107 890 $ en 2018).

Les créditeurs comprennent les sommes dues aux membres de la direction et aux administrateurs de l’ACEI pour le remboursement de leurs dépenses, qui totalisent 3 379 $ (1 530 $ en 2018).

 

12. Engagements

Contrat de location-exploitation

L’ACEI s’est engagée à verser des paiements minimaux aux termes d’un contrat de location-exploitation visant ses nouveaux locaux, comme il en est question à la note 8.

Les paiements minimaux à verser au cours des quatre prochains exercices sont les suivants :

Tableau 26 : Tableau faisant état des engagements en vertu de contrats de location
Exercice  
2020 356 643 $
2021 401 625 $
2022 424 116 $
2023 424 116 $
2024 424 116 $
Total 2 030 616 $

L’ACEI est aussi tenue d’assumer sa part des frais d’exploitation, que le locateur estime à 344 690 $ par année.

 

13. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, il arrive que l’ACEI soit visée par des réclamations relatives aux enregistrements de noms de domaine. Bien que l’issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu’elles ne toucheront pas d’une manière appréciable la situation financière de l’organisme. Étant donné que l’incidence financière de ces réclamations ne peut être estimée, aucune provision n’a été portée aux comptes rattachés à ces réclamations.

 

14. Instruments financiers et risques connexes

(a) Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers de l’ACEI se composent de la trésorerie, des débiteurs, des investissements affectés et des créditeurs et charges à payer. La valeur comptable de la trésorerie, des débiteurs et des créditeurs et charges à payer correspond approximativement à leur juste valeur, en raison de la nature relativement à court terme de ces instruments. La juste valeur des investissements affectés est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché.

(b) Risque de crédit

L’ACEI est exposée au risque de crédit sur la valeur de ses débiteurs et sur ses investissements. Le risque de crédit sur les débiteurs est négligeable en raison de leur nature même. Conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement, les pourcentages de référence à respecter en ce qui a trait aux différentes catégories d’actifs du portefeuille de fonds d’investissement se présentent comme suit : 70 % pour les titres à revenu fixe canadiens et les titres hypothécaires (70 % en 2018), 15 % pour les actions canadiennes (15 % en 2018) et 15 % pour les actions mondiales (15 % en 2018). Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI limite ses investissements aux titres garantis par l’État, aux obligations de sociétés de qualité supérieure et aux investissements assurés par la SADC.

(c) Risque de liquidité

L’ACEI est exposée à un risque de liquidité négligeable. Le risque de liquidité est le risque que l’ACEI ne puisse pas remplir ses obligations financières lorsque celles-ci viennent à échéance. La politique de l’ACEI en matière de gestion de ses liquidités est de s’assurer qu’elle possède des réserves suffisantes au niveau de la trésorerie et des investissements affectés pour pouvoir répondre à ses besoins de liquidités, actuels et prévus. Pour réduire ce risque, l’ACEI investit dans des titres liquides à revenu fixe, des équivalents de trésorerie et dans des actions, qui, au besoin, peuvent être vendus pour générer des flux de trésorerie.

(d) Risque de taux d’intérêt

L’ACEI est exposée au risque de taux d’intérêt sur sa trésorerie et équivalents de trésorerie et sur ses investissements. La trésorerie, les équivalents de trésorerie et les investissements rapportent des intérêts aux taux courants du marché, lesquels varient de 2,37 % à 2,55 %. Les investissements dans des obligations à taux fixe garanties par l’État sont exposés à des variations de leur juste valeur en raison des fluctuations dans les taux d’intérêt du marché. La date d’échéance des obligations à taux fixe garanties par l’État est 2020.

(e) Risque de change

L’ACEI traite majoritairement en dollars canadiens et elle n’est donc pas exposée au risque de change de manière significative.

 

15. Garanties

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI a conclu un contrat d’assurance qui satisfait à la définition d’une garantie.

Une couverture a été fournie à tous les administrateurs et membres de la direction de l’ACEI pour différents éléments, notamment tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à l’ACEI, sous réserve de certaines restrictions. L’ACEI a contracté une assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants afin d’atténuer le coût de toute action ou poursuite éventuelle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre de la direction de l’ACEI. Le montant maximum de tout paiement potentiel futur aux fins d’indemnisation ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

 

16. Gestion du capital

L’ACEI définit le « capital » comme étant son actif net.

L’objectif de l’ACEI en ce qui a trait à l’actif net grevé d’une affectation interne est de préserver la situation financière de l’ACEI et d’assurer sa capacité de continuer à fonctionner dans l’éventualité où des circonstances imprévues se présenteraient.

L’ACEI gère son actif net de manière à respecter ses objectifs de maintenir des fonds pour son fonctionnement et de financer l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels en fonction de ses besoins de fonctionnement. Ces objectifs sont établis par le conseil d’administration durant son exercice annuel de planification stratégique et d’établissement du budget.

L’ACEI n’est assujettie à aucune exigence externe sur son capital et il n’y a pas eu de changement dans les pratiques de gestion du capital par rapport à l’exercice précédent.